Employment Accident Compensation Claims by Relatives Inadmissible
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation overturned a decision that allowed the father, partner, and brother of a worker injured in an employment accident caused by the employer's fault to seek compensation from the commission for victim compensation (CIVI), based on their own indirect prejudice. The Court reasoned that the specific provisions for compensating victims of criminal offenses are inapplicable to victims of work accidents attributable to the employer or their agents, and consequently, the derivative claims of the worker's relatives (victims by ricochet) must also be deemed inadmissible, as their right to compensation flows from the ineligibility of the direct victim under the relevant social security and criminal procedure codes.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles L. 451-1 du code de la sécurité sociale, article L. 451-1 du code de la sécurité sociale, Article 706-3 du code de procédure pénale, article 627, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile; Employment Accident Compensation Claims by Relatives Inadmissible: The Court reasoned that the specific provisions for compensating victims of criminal offenses are inapplicable to victims of work accidents attributable to the employer or their agents, and consequently, the derivative claims of the worker's relatives (victims by ricochet) must also be deemed inadmissible, as their right to compensation flows from the ineligibility of the direct victim under the relevant social security and criminal procedure codes.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article defines the scope of compensation for victims of offenses, which the court found inapplicable to the facts of the case.
This article pertains to the compensation for victims of offenses, which the court found inapplicable to the facts of the case.
Applied to allow the Court of Cassation to rule on the merits and end the dispute without referral after quashing the lower court's decision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 451-1 du code de la sécurité sociale et 706-3 du code de procédure pénale ;
Attendu que les dispositions propres à l'indemnisation des victimes d'infractions ne sont pas applicables aux victimes d'un accident du travail imputable à l'employeur ou à ses préposés ainsi qu'à leurs ayants droit ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Pierre X... a été victime d'un accident du travail résultant d'une infraction imputable à son employeur ; que son père et sa concubine ainsi que son frère ont saisi la commission d'indemnisation des victimes d'infractions ( la CIVI) pour obtenir réparation de leurs préjudices ;
Attendu que pour confirmer la décision rendue par la CIVI en ce qu'elle avait réservé les droits des requérants, l'arrêt énonce que l'action de ces derniers n'a pas été engagée en leurs qualités d'ayants droit au sens des dispositions de l'article L. 451-1 du code de la sécurité sociale et qu'ils disposent comme victimes d'un préjudice indirect ou par ricochet d'une action en indemnisation de leur préjudice personnel selon les règles du droit commun ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'irrecevabilité de la demande de la victime par ricochet doit être regardée comme la conséquence de l'irrecevabilité de la demande de la victime directe d'un accident du travail, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile, la Cour de cassation est en mesure en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 juin 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Déclare les requêtes de MM. Y... et Jean-Philippe X..., et de Mme Z..., irrecevables ;
Laisse les dépens exposés devant les juges du fond et la Cour de cassation à la charge du Trésor public ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize novembre deux mille six.