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05-18617 Généré par l'IA

Withdrawal of Main and Incidental Cassation Appeals

Numéro de cause 05-18617
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

One party initiated a cassation appeal against a judgment from the Court of Appeal of Paris, and subsequently, a counter-appellant also filed an incidental appeal; however, both parties later declared a pure and simple withdrawal of their respective appeals, which the court acknowledged as having occurred after the filing of the report, leading the Supreme Court to formally recognize the withdrawals of the main and incidental appeals and order the parties who withdrew to pay the costs.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1026 du nouveau code de procédure civile, article 700 du nouveau code de procédure civile; Withdrawal of Main and Incidental Cassation Appeals: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille six.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation retrait de la requête procédure préjudicielle commandement de payer procédure incidente article du CPC

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau code de procédure civile
Cited as the basis for acknowledging the withdrawal of the appeal.
article 700 du nouveau code de procédure civile
The court acknowledged the withdrawal of claims made under this article.
Généré par l'IA
97-20346
Withdrawal of Appeal in Court of Cassation
87-16043
Withdrawal of Appeal to the Court of Cassation
07-11819
Withdrawal of Appeal Before Court of Cassation
00-10604
Withdrawal of Appeal and Claims in Cassation Proceedings
95-14984
Withdrawal of Appeal to the Court of Cassation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau code de procédure civile

Cited as the basis for acknowledging the withdrawal of the appeal.

article 700 du nouveau code de procédure civile

Used to acknowledge the withdrawal of requests related to this article.

article 700 du nouveau code de procédure civile

The court acknowledged the withdrawal of claims made under this article.

Condamne la société Generali assurances IARD et M. Y... aux dépens

This part of the dispositive orders the payment of costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ;

Attendu que la société Generali assurances IARD s'est pourvue le 19 août 2005, en cassation d'un arrêt rendu le 6 juin 2005, par la cour d'appel de Paris à son préjudice et au profit de Mme Jane X..., de M. Patrick Y..., de la CPAM de Paris, de la société MARF assurances, de la société Commercial union assurances et de la Mutualité sociale agricole IDF ;

Qu'à la date du 11 octobre 2006, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;

Qu'à la date du 14 avril 2006, M. Patrick Y... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;

Qu'à la date du 25 septembre 2006, il a déclaré se désister de son pourvoi ;

Mais attendu que ces désistements sont intervenus postérieurement au 21 août 2006, date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société Generali assurances IARD et à M. Y... du désistement de leur pourvoi principal et incident ;

Donne acte à Mme X... et à M. Y... de ce qu'ils se désistent de leurs demandes respectives au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ;

Condamne la société Generali assurances IARD et M. Y... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille six.