Shareholder Dispute and Provisional Administrator Appointment Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe majority shareholder of a company, following the resignation of herself and another director, requested the Chairman of the Board to convene a general meeting to appoint new directors as the board size had fallen below the required minimum, but the Chairman failed to act and instead sought the appointment of a provisional administrator. The lower court confirmed the appointment of the provisional administrator due to serious discord among shareholders and abnormal company operation, which the appellate court upheld. The Supreme Court rejected the appeal, finding the challenge to the provisional administrator's appointment would not permit admission of the appeal, and deeming the procedural complaint regarding the awarding of costs under Article 700 of the new civil procedure code inadmissible because the proper remedy was an application to the deciding court for rectification, not an appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 225-17 du code de commerce, article L. 225-24 du code de commerce, article 700 du nouveau code de procédure civile; Shareholder Dispute and Provisional Administrator Appointment Upheld: The lower court confirmed the appointment of the provisional administrator due to serious discord among shareholders and abnormal company operation, which the appellate court upheld. The Supreme Court rejected the appeal, finding the challenge to the provisional administrator's appointment would not permit admission of the appeal, and deeming the procedural complaint regarding the awarding of costs under Article 700 of the new civil procedure code inadmissible because the proper remedy was an application to the deciding court for rectification, not an appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the dispositive to reject the appellant's claim and order her to pay a sum to the company Atibel.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 8 novembre 2005), que Mme X..., épouse Y..., est actionnaire majoritaire de la société anonyme Atibel (la société) ; que son mari, dont elle est en instance de divorce, est président du conseil d'administration ; qu'à la suite de la démission de Mme X... et de sa fille, Mme Stéphanie Y..., de leurs fonctions d'administrateur de la société, Mme X... a demandé au président du conseil d'administration, en application de l'article L. 225-17 du code de commerce, de convoquer l'assemblée générale des actionnaires en vue de procéder à la désignation de nouveaux administrateurs, leur nombre étant devenu inférieur à trois ; que M. Y..., qui n'a pas donné suite à cette demande, a présenté une requête en désignation d'un administrateur provisoire avec mission de gérer et d'administrer provisoirement la société ; que par une ordonnance du 10 mai 2005, le président du tribunal de commerce a accueilli cette demande et nommé M. Z... en qualité d'administrateur provisoire de la société, que, saisi en rétractation par Mme X..., il a maintenu sa décision ; que la cour d'appel, retenant la mésentente grave entre les associés et le fonctionnement anormal de la société, a confirmé l'ordonnance ;
Sur le premier moyen :
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé la nomination d'un administrateur provisoire ;
Mais attendu que ce moyen, pris d'une violation de l'article L. 225-24 du code de commerce et d'un défaut de base légale au regard de l'article 873 du nouveau code de procédure civile, ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
Et sur le second moyen :
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. Z..., ès qualités, la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile alors, selon le moyen, que le juge ne peut allouer sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile une indemnité à une partie que si celle-ci en fait la demande ; qu'en condamnant Mme X... "à payer à chacun des intimés la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile", y compris par conséquent à M. Z... qui était pourtant défaillant, la cour d'appel a violé les articles 5 et 700 du nouveau code de procédure civile ;
Mais attendu que Mme X..., reprochant à la décision attaquée d'avoir statué sur une chose non demandée, devait présenter requête à la juridiction qui a statué en application des dispositions des articles 463 et 464 du nouveau code de procédure civile ; que le moyen n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X..., épouse Y..., aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société Atibel la somme de 2 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille sept.