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05-18754 Généré par l'IA

Rubella Deafness Causation Suit Against Gynecologist

Numéro de cause 05-18754
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A mother and her adult son, born totally deaf due to the mother contracting rubella during pregnancy, sued the gynecologist for failing to prescribe gamma-globulins in April 1973, alleging this negligence caused the child's injury. The Court of Cassation rejected the appeal, affirming the lower court's ruling that, based on expert findings, even if the physician's failure to prescribe the treatment was at fault, the prescription would have been too late and therefore ineffective, meaning the failure did not cause the child to lose any chance of avoiding the resultant deafness.

Regeste Legislator

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REJETTE les pourvois, Condamne Mme Z... et M. X... aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Rubella Deafness Causation Suit Against Gynecologist: The Court of Cassation rejected the appeal, affirming the lower court's ruling that, based on expert findings, even if the physician's failure to prescribe the treatment was at fault, the prescription would have been too late and therefore ineffective, meaning the failure did not cause the child to lose any chance of avoiding the resultant deafness.

Mots-clés

Généré par l'IA
prescription responsabilité médicale motifs médicaux expertise médicale déficiente expertises médicales dépassées allégations de santé

Dispositions légales citées

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REJETTE les pourvois
This phrase explicitly states the final ruling on the appeals (pourvois).
Condamne Mme Z... et M. X... aux dépens
This provision specifies the order for costs imposed on the losing parties.
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile
This procedural article is cited in the dispositive regarding the rejection of requests for costs under that article.
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94-11791, 94-14158
Physician/Laboratory Negligence and Wrongful Birth Claim Over Misdiagnosis of Rubella
94-14267
Patient v. Physician: Streptomycin Deafness Claim Barred by Lack of Prior History Disclosure
98-19190
Parents v. Physician Regarding Failure to Diagnose Congenital Malformation and Preventative Abortion
12-24259
Parents v. Obstetrician and Insurer (Causal Link for Birth Injury and Loss of Chance)
14/05237
Patient v. Gynecologist and Insurer Regarding IUD Perforation and Negligent Follow-up

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE les pourvois

This phrase explicitly states the final ruling on the appeals (pourvois).

Condamne Mme Z... et M. X... aux dépens

This provision specifies the order for costs imposed on the losing parties.

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile

This procedural article is cited in the dispositive regarding the rejection of requests for costs under that article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à M. Cyril X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme Y..., épouse Z... ;

Joint les pourvois n° P 05-18.754 et n° Q 06-13.400 en raison de leur connexité ;

Sur le moyen unique, commun aux deux pourvois tel qu'énoncé aux mémoires en demande et reproduit en annexe :

Attendu que le 10 octobre 1973, Mme Y... est accouchée d'un enfant Cyril X..., atteint d'une surdité totale et définitive due à la rubéole qu'elle avait contractée en début de grossesse ; que Mme Y... et Cyril X..., devenu majeur, ont, en 2000, recherché la responsabilité de Mme A..., médecin gynécologue, assurée par la société Axa France IARD ; que l'arrêt attaqué (Paris, 10 juin 2005) les a déboutés de leurs demandes ;

Attendu que la cour d'appel n'a pas dénaturé le rapport d'expertise et n'a pu que déduire de l'ensemble des constatations de l'expert que même fautive, l'absence, le 7 avril 1973, de prescription de gamma-globulines, dès lors que celle-ci aurait été trop tardive et dès lors inefficace, n'avait pas fait perdre de chance à Cyril X... ; que le moyen n'est donc pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Condamne Mme Z... et M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille sept.