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05-21879 Généré par l'IA

Farm Lease Transfer Over Rent Delays

Numéro de cause 05-21879
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation rejected an appeal concerning the forced transfer of a farm lease, where the lower court had found that isolated and temporary delays in rent payments by the tenant did not constitute a serious breach of lease obligations justifying a full termination or preventing the transfer of the lease to a new party, thereby legally justifying the appellate decision to order the lease transfer.

Regeste Legislator

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Article 700 du nouveau code de procédure civile; Farm Lease Transfer Over Rent Delays: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre janvier deux mille sept.

Mots-clés

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fermage paiement du loyer droit successoral paysan transmission de la propriété détention aux fins de transfèrement droit de rétention du bailleur

Dispositions légales citées

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Article 700 du nouveau code de procédure civile
Used to order the appellants to pay a sum for legal expenses to the respondents.
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88-18016
Farm Lease Rent Dispute Appeal
09-15555
Farm Lease Termination Upheld Due to Non-Payment of Rent
09-69445
Farm Lease Termination and Procedural Inadmissibility of New Claims on Appeal
00-10882
Farm Lease Transfer Authorization Dispute
09-71867
Lessees' Breach Justifies Refusal of Farm Lease Transfer

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 700 du nouveau code de procédure civile

Used to order the appellants to pay a sum for legal expenses to the respondents.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le second moyen, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant constaté que les retards dans les paiements des fermages, isolés et limités dans le temps, ne pouvaient être assimilés à des manquements par Mme du X... de Y... aux obligations d'un bail, source d'un lourd contentieux entre les parties, la cour d'appel, qui a ordonné la cession du bail au profit de M. Z... du X... de Y..., a légalement justifié sa décision ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les consorts A... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne les consorts A... à payer aux consorts du X... de Y... la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre janvier deux mille sept.