Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
05-21871 Généré par l'IA

Guarantor Foreclosure Nullified by Contractual Mortgage Expiration Date

Numéro de cause 05-21871
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A lender initiated foreclosure proceedings against a guarantor based on a mortgage securing a loan made to a company, with the mortgage's effective term stipulated in the notarized act to expire on July 4, 1998, which was prior to the foreclosure order served on August 28, 2001, following the company's judicial liquidation. The Court of Cassation upheld the lower court's decision, reasoning that although the expiration of the mortgage registration only makes the right unenforceable against third parties, the parties had contractually agreed in the notarized act that the mortgage itself would not be effective beyond the stipulated date, thus rendering the subsequent foreclosure proceedings null based on the creditor's own contractual limitation of the right.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Guarantor Foreclosure Nullified by Contractual Mortgage Expiration Date: The Court of Cassation upheld the lower court's decision, reasoning that although the expiration of the mortgage registration only makes the right unenforceable against third parties, the parties had contractually agreed in the notarized act that the mortgage itself would not be effective beyond the stipulated date, thus rendering the subsequent foreclosure proceedings null based on the creditor's own contractual limitation of the right.

Mots-clés

Généré par l'IA
poursuite en réalisation de gage immobilier garant dans le rapport obligationnel date de début du droit nullité du contrat expiration du bail gage immobilier

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the main operative order of the court, dismissing the appeal.
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile
This provision was cited in the order requiring the appellant to pay legal costs to the respondent under Article 700.
Généré par l'IA
24-11619
Bank v. Guarantor: Commencement of Execution and Nullity of Loan Guarantee
02-16118
Lender Liability for Fraudulent Concealment Against Guarantors
18-25724
Judicial Mortgage Registration After Cessation of Payments Date
98-21086
Mortgage Foreclosure on Third-Party Guarantor Seizure Formalities
00-20697
Creditor's Mortgage Enforcement Against Property with Extinguished Leases Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main operative order of the court, dismissing the appeal.

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile

This provision was cited in the order requiring the appellant to pay legal costs to the respondent under Article 700.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 septembre 2005), que par acte notarié du 4 janvier 1993 le Crédit lyonnais a consenti une ouverture de crédit à la société Fresab garantie par un cautionnement hypothécaire de Mme X... dont le terme a été conventionnellement fixé six mois après l'échéance finale, soit le 4 juillet 1998 ; qu'à la suite de la mise en liquidation judiciaire de la société, le 19 août 1997, le Crédit lyonnais a fait délivrer un commandement aux fins de saisie immobilière à Mme X..., le 28 août 2001 auquel cette dernière a fait opposition ;

Attendu que le Crédit lyonnais fait grief à l'arrêt de déclarer nuls le commandement aux fins de saisie immobilière et la procédure subséquente, alors, selon le moyen, qu'en retenant que la péremption de l'inscription hypothécaire priverait le créancier de tout droit sur le bien hypothéqué, quand cette péremption a seulement pour effet de rendre le droit hypothécaire inopposable aux tiers, mais non de faire disparaître ce droit à l'égard du constituant, à l'égard de qui la convention d'hypothèque conserve pleine force obligatoire et entre les mains de qui le créancier conserve le droit de faire saisir le bien pour se payer sur son prix, la cour d'appel a violé les articles 2154 et 2154-2 du code civil ;

Mais attendu qu'ayant constaté que le Crédit lyonnais, créancier de la société, avait fixé la durée de l'effet de l'inscription hypothécaire à prendre sur le bien donné en garantie par Mme X... et avait intégré cette décision dans l'acte notarié, lui donnant ainsi la portée d'un engagement contractuel, la cour d'appel , qui a retenu que de la volonté même du créancier l'hypothèque ne pouvait produire effet au delà du 4 juillet 1998, en a exactement déduit que le commandement aux fins de saisie immobilière signifié le 28 août 2001 et la procédure mise en oeuvre à la suite de ce commandement, étaient nuls ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le Crédit lyonnais aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne le Crédit lyonnais à payer la somme de 2 000 euros aux époux X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept janvier deux mille sept.