Purchaser v. Builder, Manager, and Notary Regarding Defective Construction and Encumbered Property
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn acquirer of a property under construction sued the construction company, its manager, and the notary for damages, including the loss of tax benefits and moral prejudice, because the land was burdened with prior mortgages and the construction was incomplete with defects, while the notary was faulted for failing to obtain a mortgage statement before drafting the deed. The high court partially overturned the lower court's decision, ruling that the lower court erred under civil code article 1382 by ordering the notary firm jointly and severally liable with the seller and manager to secure the removal of the mortgages under penalty, as the notary, not holding the mortgages, was legally incapable of enforcing that specific measure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1382 du code civil, article 627, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile, article 700 du nouveau code de procédure civile; Purchaser v. Builder, Manager, and Notary Regarding Defective Construction and Encumbered Property: The high court partially overturned the lower court's decision, ruling that the lower court erred under civil code article 1382 by ordering the notary firm jointly and severally liable with the seller and manager to secure the removal of the mortgages under penalty, as the notary, not holding the mortgages, was legally incapable of enforcing that specific measure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly cites this article as the basis for finding that the Court of Appeal violated the law regarding the obligation imposed on the notary's office.
This article is cited to justify the Court of Cassation's power to terminate the litigation by applying the appropriate rule of law without referral, following the partial cassation.
This provision is cited in the dispositive regarding the rejection of demands related to litigation costs between the parties.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Donne acte à M. X... de son désistement du pourvoi et à la SCI X... et Clerc de son désistement partiel du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la BNP, la Société générale immobilière et la société Axa Caraïbes ;
Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
Vu l'article 1382 du code civil ;
Attendu que M. Y..., ayant acquis, par acte notarié établi par la SCP Bonnet-Clerc, un terrain et une villa en l'état futur d'achèvement, auprès de la SCI Palmeiro, gérée par M. Z..., et faisant état de ce que le terrain s'était révélé grevé d'hypothèques antérieures à la signature de l'acte de vente et de ce que les travaux de construction n'étaient pas achevés et présentaient des malfaçons, a assigné la société de construction et son dirigeant ainsi que le notaire, lequel avait omis de lever un état hypothécaire lors de l'établissement de l'acte de vente, en réparation de son préjudice correspondant à la perte du bénéfice de la défiscalisation, aux loyers qu'il avait dû acquitter, à son préjudice moral et au préjudice lié aux hypothèques ;
Attendu qu'en condamnant in solidum la SCP Bonnet-Clerc avec la SCI Palmeiro et M. Z... à obtenir la mainlevée des hypothèques grevant le terrain de M. Y..., sous astreinte de 152,45 euros par jour de retard, alors que, n'étant pas bénéficiaire des hypothèques, elle était, en l'absence de purge, dans l'impossibilité juridique d'exécuter la mesure imposée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Et attendu qu'en vertu de l'article 627, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile, la Cour de cassation est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche :
CASSE ET ANNULE, par voie de retranchement, mais seulement en ce qu'il a condamné la SCP Bonnet-Clerc, in solidum avec la SCI Palmeiro et M. Z..., à obtenir la mainlevée des hypothèques grevant le terrain de M. Y..., sous astreinte de 152,45 euros par jour de retard, l'arrêt rendu le 8 mars 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Déboute M. Y... de sa demande tendant à la condamnation de la SCP Bonnet-Clerc à obtenir, sous peine d'astreinte, la mainlevée des hypothèques grevant son terrain ;
Condamne M. Z... et la SCI Palmeiro aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize janvier deux mille sept.