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04-43597 Généré par l'IA

Railway Employee Tenure Date Rectification

Numéro de cause 04-43597
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court, in its Social Chamber, addressed a request seeking the rectification of material errors in a prior ruling concerning an employee's tenure with a railway company, specifically correcting the start date of employment from "1967" to "August 16, 1965," and correcting two instances of an end date from "September 6, 1999" to "August 31, 1999." The Court found the request for rectification admissible and ordered the substitution of the correct dates into the prior decision, while simultaneously rejecting a related motion framed as an omission to rule, which was deemed an attempt to challenge the merits of the original Supreme Court decision.

Regeste Legislator

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REJETTE la requête en omission de statuer; Railway Employee Tenure Date Rectification: The Supreme Court, in its Social Chamber, addressed a request seeking the rectification of material errors in a prior ruling concerning an employee's tenure with a railway company, specifically correcting the start date of employment from "1967" to "August 16, 1965," and correcting two instances of an end date from "September 6, 1999" to "August 31, 1999." The Court found the request for rectification admissible and ordered the substitution of the correct dates into the prior decision, while simultaneously rejecting a related motion framed as an omission to rule, which was deemed an attempt to challenge the merits of the original Supreme Court decision.

Mots-clés

Généré par l'IA
erreur manifeste rectification des registres d'état civil entrave au service des chemins de fer révision d'une décision objet du litige inobservation du délai

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE la requête en omission de statuer
The court rejects the request alleging omissions to rule.
Généré par l'IA
99-41246
Supreme Court Rectification of Material Error in Prior Judgment Date
95-43675
Supreme Court Rectification of Employment Termination Ruling
96-44716
Supreme Court Rectification of Judgment Date
07-40840
Supreme Court Rectification of Judgment Regarding Unfair Dismissal and Statute of Limitations
15-19136
Correction of Material Error in Judgment Regarding Employment Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Dit que l'arrêt 1753 F-D du 4 juillet 2006 sera rectifié comme précisé ci-dessus par la substitution des dates exactes à celles figurant dans l'arrêt

This instruction orders the rectification of material errors in the prior ruling.

REJETTE la requête en omission de statuer

The court rejects the request alleging omissions to rule.

Dit qu'à la diligence de Mme le greffier en chef de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge de l'arrêt rectifié

This provision dictates the procedural action for recording the rectification.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les rectifications d'erreurs matérielles :

Attendu que l'arrêt susvisé est entaché d'erreurs matérielles concernant les dates suivantes :

- page 2, paragraphe 3, ligne 1, il convient de lire "Attendu que M. X..., agent SNCF depuis le 16 août 1965" et non "1967" ;

- page 2, paragraphe 3, ligne 3, et page 2, paragraphe 6, ligne 3, il convient de lire : "31 août 1999" et non "6 septembre 1999" ;

Qu'il y a lieu en conséquence de rectifier les erreurs matérielles ;

Sur les omissions de statuer :

Attendu que sous couvert de dénonciations d'omissions de statuer, la requête ne tend qu'à remettre en cause la décision de la Cour de cassation ;

PAR CES MOTIFS :

DIT que la requête est recevable ;

Dit que l'arrêt 1753 F-D du 4 juillet 2006 sera rectifié comme précisé ci-dessus par la substitution des dates exactes à celles figurant dans l'arrêt ;

REJETTE la requête en omission de statuer ;

Dit qu'à la diligence de Mme le greffier en chef de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge de l'arrêt rectifié ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un décembre deux mille six