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04-43513 Généré par l'IA

Appeal Dismissed: Factual Re-litigation Barred

Numéro de cause 04-43513
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant challenged a judgment that rejected their claim for annulment of a sanction and award of damages, alleging violations of labor code articles concerning disciplinary procedures and civil procedure code concerning justification of decisions. The Supreme Court dismissed the appeal, reasoning that the sole ground raised essentially sought to re-litigate factual elements that had already been definitively assessed by the lower court, thus precluding review by the high court.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Appeal Dismissed: Factual Re-litigation Barred: The Supreme Court dismissed the appeal, reasoning that the sole ground raised essentially sought to re-litigate factual elements that had already been definitively assessed by the lower court, thus precluding review by the high court.

Mots-clés

Généré par l'IA
jugement civil motifs de fait motif de révision recours contre décision de renvoi congé de représailles contrôle juridictionnel

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This phrase constitutes the final order dismissing the appeal.
Condamne M. X... aux dépens
The court ordered the appellant to pay the costs (dépens).
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JURITEXT000007078991
Appeal Dismissed for Re-litigating Factual Findings
94-44146
Appeal Dismissed for Factual Re-examination and New Argument
00-17018
Appeal Dismissed Due to Factually Flawed Grounds and Attempt to Re-litigate Facts
97-10291
Appeal Dismissed for Re-arguing Factual Findings
99-41433
Appeal Dismissed for Re-litigation of Facts

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This phrase constitutes the final order dismissing the appeal.

Condamne M. X... aux dépens

The court ordered the appellant to pay the costs (dépens).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 26 juin 2003) d'avoir rejeté sa demande en annulation d'une sanction en paiement de dommages-intérêts pour des motifs pris de la violation des articles L. 122-14-3, L. 122-43 du code du travail et 455 du nouveau code de procédure civile ;

Mais attendu que, sous couvert de ces griefs, le moyen, qui ne vise qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation les éléments de fait souverainement appréciés par les juges du fond, ne peut aboutir ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille six.