Divorce Fault Determination and Compensatory Allowance Without Counterclaim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed a decision that had pronounced a divorce exclusively against the wife and denied her compensatory allowance, because the appellate court incorrectly reasoned that since the wife had not filed a counterclaim for divorce, it could not grant a compensatory allowance even if marital fault was established against both parties. The court reasoned that under the relevant civil code article, a divorce can be granted on the shared fault of both spouses based on the evidence presented during the proceedings, even without a specific counterclaim, and that denying the compensatory allowance based on the procedural posture concerning the divorce counterclaim was a violation of the law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 245, alinéa 3, du code civil, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Divorce Fault Determination and Compensatory Allowance Without Counterclaim: The court reasoned that under the relevant civil code article, a divorce can be granted on the shared fault of both spouses based on the evidence presented during the proceedings, even without a specific counterclaim, and that denying the compensatory allowance based on the procedural posture concerning the divorce counterclaim was a violation of the law.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was violated by the Court of Appeal when ruling on the divorce and the allocation of fault.
This article was cited when the court rejected the requests regarding costs under this provision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen :
Vu l'article 245, alinéa 3, du code civil ;
Attendu que même en l'absence de demande reconventionnelle, le divorce peut être prononcé aux torts partagés des deux époux si les débats font apparaître des torts à la charge de l'un et de l'autre ;
Attendu que pour prononcer le divorce des époux X... aux torts exclusifs de l'épouse et débouter celle-ci de sa demande de prestation compensatoire, l'arrêt attaqué énonce que Mme Y... n'ayant pas formulé de demande reconventionnelle en divorce, la cour d'appel ne peut que débouter le mari de sa demande de divorce ou y faire droit aux torts exclusifs de l'épouse mais que dans les deux cas, il n'y a aucune possibilité d'allouer une prestation compensatoire ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 janvier 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ;
Condamne M. Z... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les deux demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille sept.