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05-13905 Généré par l'IA

Revolving Credit Overdraft Increase and Contract Renewal Notification

Numéro de cause 05-13905
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual who opposed debit operations on a revolving credit account opened in 1984 had a lower court dismiss his claim for recovery of undue payments but uphold the lender's forfeiture of interest rights. The appellate court upheld the dismissal of the recovery claim but reversed the forfeiture of interest, finding that an increase in the authorized overdraft did not constitute a new credit requiring a prior offer and that the obligation to inform the borrower about annual contract renewals only applied to renewals occurring after March 1, 1990. The highest court partially quashed the appellate ruling, reasoning that increasing the authorized overdraft constituted a new credit that required a prior offer, and the obligation to inform the borrower applied to all renewals after the specified date, thereby reinstating the borrower's claim for forfeiture of the lender's contractual interest rights.

Regeste Legislator

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article L. 311-9 du code de la consommation, l'article 700 du nouveau code de procédure civile, l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991; Revolving Credit Overdraft Increase and Contract Renewal Notification: The appellate court upheld the dismissal of the recovery claim but reversed the forfeiture of interest, finding that an increase in the authorized overdraft did not constitute a new credit requiring a prior offer and that the obligation to inform the borrower about annual contract renewals only applied to renewals occurring after March 1, 1990. The highest court partially quashed the appellate ruling, reasoning that increasing the authorized overdraft constituted a new credit that required a prior offer, and the obligation to inform the borrower applied to all renewals after the specified date, thereby reinstating the borrower's claim for forfeiture of the lender's contractual interest rights.

Mots-clés

Généré par l'IA
paiement des intérêts obligation de conclure indu crédit à court terme contrat de crédit à la consommation politique du crédit

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 311-9 du code de la consommation
This article was violated because the Court of Appeal failed to recognize that an increase in the authorized overdraft constituted a new credit opening and that the duty to inform applied to renewals after March 1, 1990, leading to the partial cassation regarding the denial of forfeiture of interest.
l'article 700 du nouveau code de procédure civile
Cited in the dispositive to reject the claims concerning fees under this article.
l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991
Cited in the dispositive to reject the claims concerning legal aid under this article.
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2000-6403
Bank Overdraft and Credit Contract Interest Dispute
07-11651
Lender v. Borrower: Revolving Credit Agreement Dispute and Statute of Limitations
07/00219
Financing Company v. Borrower (Statute of Limitations on Revolving Credit)
97-19297
Bank Overdraft Recall and Statute of Limitations on Consumer Credit
10-13867
Credit Provider v. Borrower: Unauthorized Overdraft and Foreclosure Period Commencement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article L. 311-9 du code de la consommation

This article was violated because the Court of Appeal failed to recognize that an increase in the authorized overdraft constituted a new credit opening and that the duty to inform applied to renewals after March 1, 1990, leading to the partial cassation regarding the denial of forfeiture of interest.

l'article 700 du nouveau code de procédure civile

Cited in the dispositive to reject the claims concerning fees under this article.

l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991

Cited in the dispositive to reject the claims concerning legal aid under this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que la société Cofinoga a consenti à M. X... le 29 septembre 1984 une offre de crédit permanent utilisable par fractions et assortie d'une carte de crédit pour un montant de 10 000 francs ;

qu'ayant constaté courant mai 2000 la réalisation d'opérations de débit sur son compte, M. X... a formé opposition auprès de la société de crédit le 30 juin 2000 ; que le tribunal d'instance, statuant sur l'opposition de M. X... à l'ordonnance d'injonction de payer rendue à son encontre, a débouté l'emprunteur de sa demande en répétition de l'indu et a prononcé la déchéance du droit aux intérêts du prêteur ;

Sur les premier et quatrième moyens tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :

Attendu que sous couvert de dénaturation et d'inversion de la charge de la preuve, les premier et quatrième moyens, ne tendent qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des juges du fond;

Mais sur les deuxième et troisième moyens :

Vu l'article L. 311-9 du code de la consommation ;

Attendu que pour rejeter la demande de M. X... tendant à voir prononcer la déchéance du droit aux intérêts du prêteur, l'arrêt retient d'une part que l'augmentation du découvert autorisé consécutive aux deux tirages litigieux ne correspondait pas à un dépassement illicite et que l'accord de M. X... ressortait de la non-protestation de celui-ci à la réception des relevés mensuels, d'autre part que le contrat ayant cessé de fonctionner..., la Cofinoga n'avait pas l'obligation d'informer M. X... du renouvellement annuel de son contrat ;

Qu'en statuant ainsi alors d'une part que l'augmentation du découvert autorisé dans le cadre du contrat initial constitue une nouvelle ouverture de crédit qui doit être conclue dans les termes d'une offre préalable et d'autre part que l'obligation d'information s'impose pour tous les renouvellements ou reconductions intervenus après le 1er mars 1990, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande tendant à voir prononcer la déchéance du droit aux intérêts contractuels, l'arrêt rendu le 13 mai 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne la société Cofinoga aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes de M. X... et de Me Y..., son avocat ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize janvier deux mille sept.