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03-13600 Généré par l'IA

Supreme Court of Cassation Strikes Out Appeal Due to Appellant's Death and Failure to Continue Proceedings

Numéro de cause 03-13600
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires sans frais
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court of Cassation struck out an appeal lodged by an individual on April 18, 2003, against a Paris Court of Appeal decision dated October 8, 2002, because the proceedings were interrupted by the appellant's death on March 16, 2004, and despite a subsequent order on February 28, 2006, granting a four-month period for continuation, no action was taken by any party within the prescribed timeframe, leading to the automatic termination of the appeal pursuant to the relevant procedural rules.

Regeste Legislator

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Article 376 du nouveau code de procédure civile, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Supreme Court of Cassation Strikes Out Appeal Due to Appellant's Death and Failure to Continue Proceedings: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf janvier deux mille sept.

Mots-clés

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clôture de la procédure motifs de cassation règles procédurales allocation de décès procédure directrice décision préjudicielle attaquable

Dispositions légales citées

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Article 376 du nouveau code de procédure civile
Used to justify the radiation (striking off) of the appeal following the interruption of the instance due to the appellant's death.
Article 700 du nouveau Code de procédure civile
Used to reject the claim for costs filed by the deceased appellant.
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20-20170
Death of Appellant and Striking Out of Cassation Appeal
02-16073
Death of Appellant and Interruption of Cassation Appeal Proceedings
18-19076
Interruption of Cassation Appeal Due to Appellant's Death
18-18256
Appeal Struck Out Due to Interruption from Defendant's Death
00-42950
Striking Off of Cassation Appeal After Appellant's Death

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 376 du nouveau code de procédure civile

Used to justify the radiation (striking off) of the appeal following the interruption of the instance due to the appellant's death.

Article 700 du nouveau Code de procédure civile

Used to reject the claim for costs filed by the deceased appellant.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 376 du nouveau code de procédure civile ;

Attendu qu'Olivier X... s'est pourvu en cassation le 18 avril 2003 contre un arrêt de la cour d'appel de Paris du 8 octobre 2002 ; que l'instance a été interrompue par suite de son décès survenu le 16 mars 2004 ; qu'un arrêt du 28 février 2006 a donné aux parties un délai de 4 mois pour la reprise éventuelle de l'instance ;

qu'aucune diligence n'a été accomplie dans le délai imparti ;

PAR CES MOTIFS :

RADIE le pourvoi d'Olivier X... ;

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande d'Olivier X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf janvier deux mille sept.