Employee Dismissal for Inaptitude Following Sick Leave and Prior Legal Action
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, on sick leave since August 2003 and subsequently declared permanently unfit for any position by the occupational physician in May 2004, was dismissed for inaptitude in June 2004 after having initiated labor court proceedings in November 2003 seeking payment for overtime and damages for unfair dismissal. The lower court incorrectly dismissed the employee's claims for sick pay supplement and damages related to the termination, reasoning that the employment relationship was terminated by the employee's own lawsuit filing in November 2003, deeming the subsequent dismissal void and the rupture a resignation due to the employee's failure to prove employer misconduct. The appellate court's decision was quashed because the employee had sought judicial termination of the contract due to the employer's fault, not taken note of the termination, thus violating articles 1184 of the Civil Code and L. 122-4 of the Labor Code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 1184 du code civil, L. 122-4 du code du travail, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Employee Dismissal for Inaptitude Following Sick Leave and Prior Legal Action: The lower court incorrectly dismissed the employee's claims for sick pay supplement and damages related to the termination, reasoning that the employment relationship was terminated by the employee's own lawsuit filing in November 2003, deeming the subsequent dismissal void and the rupture a resignation due to the employee's failure to prove employer misconduct. The appellate court's decision was quashed because the employee had sought judicial termination of the contract due to the employer's fault, not taken note of the termination, thus violating articles 1184 of the Civil Code and L. 122-4 of the Labor Code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as a basis for the decision to partially quash the judgment concerning the employee's claims for sick leave pay and damages related to the termination.
This article was cited as a basis for the decision to partially quash the judgment concerning the employee's claims for sick leave pay and damages related to the termination.
This article was cited to order the company to pay a specific sum to the employee for legal costs incurred.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que M. X..., engagé le 1er janvier 1986 en qualité d'électricien par M. Y... aux droits duquel est venue la société Electricité Services , occupait en dernier lieu un emploi d'attaché d'affaires; qu'il s'est trouvé en arrêt de travail pour cause de maladie à compter d'août 2003 ; qu'il a saisi en novembre 2003 la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement notamment d'heures supplémentaires et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'à l'issue d'un seul examen du 24 mai 2004 mentionnant l'existence d'un danger immédiat, il a été déclaré par le médecin du travail inapte définitivement à son poste et à tous les postes dans l'entreprise ; qu'il a été licencié pour inaptitude le 22 juin 2004 ;
Sur le premier moyen :
Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
Mais sur le second moyen , pris en sa deuxième branche :
Vu les articles 1184 du code civil et L. 122-4 du code du travail ;
Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes en paiement d'un complément maladie pour la période du 1er janvier au 24 juin 2004 et de dommages-intérêts au titre de la rupture, l'arrêt retient que la rupture est acquise dès la date de la saisine de la juridiction prud'homale par le salarié, soit au 7 novembre 2003, et que le licenciement prononcé postérieurement est dépourvu de tout effet ; que le salarié ne démontrant pas l'existence d'un manquement de l'employeur à ses obligations, la rupture produit les effets d'une démission ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que le salarié avait saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au prononcé de la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur mais n'avait pas pris acte de la rupture, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur les autres branches du second moyen :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté le salarié de ses demandes en paiement d'un complément maladie pour la période du 1er janvier au 24 juin 2004 et de dommages-intérêts au titre de la rupture, l'arrêt rendu le 4 mai 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
Condamne la société Electricité services aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Electricité services à payer la somme de 2 500 euros à M. X... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille six.