Spousal Property Exclusion Limited to Listed Assets in Estate Division
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA surviving spouse, married under a separation of property regime, appealed a decision that limited the exclusion of certain personal property from the estate division to only those items specifically identified in a handwritten list and affidavits, thereby subjecting the remaining furniture inventoried by a bailiff to the inheritance partition among the surviving spouse and the deceased's heirs. The high court rejected the appeal, reasoning that the appellate court, exercising its sovereign power to assess evidence, was under no obligation to explain why it discounted the proofs submitted by the appellant regarding other items, and was therefore justified in limiting the recognized exclusive ownership to the specifically listed assets.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne Mme X... aux dépens; Spousal Property Exclusion Limited to Listed Assets in Estate Division: The high court rejected the appeal, reasoning that the appellate court, exercising its sovereign power to assess evidence, was under no obligation to explain why it discounted the proofs submitted by the appellant regarding other items, and was therefore justified in limiting the recognized exclusive ownership to the specifically listed assets.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order regarding the rejection of the appeal (pourvoi).
This provision concerns the imposition of costs against Mme X....
This concerns the rejection of requests based on Article 700 (related to legal fees/costs).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu que Mme X..., qui était mariée sous le régime de la séparation de biens avec Jacques Y..., a sollicité que certains biens meubles dont elle revendiquait la propriété exclusive soient exclus de ceux faisant partie de la succession de son mari ;
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 8 juin 2004) d'avoir décidé que le partage du mobilier dépendant de l'indivision existant entre Mme X..., Mme Y... épouse Z... et M. Y..., aura pour objet le mobilier inventorié par le procès-verbal d'huissier du 4 avril 2001 à l'exception de celui visé dans la liste manuscrite établie par Mme Marguerite X... et dans les attestations A..., X..., B... et C... ;
Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve qui lui étaient soumis, que la cour d'appel qui n'était pas tenue de s'expliquer sur ceux qu'elle décidait d'écarter, a estimé que seuls les biens qu'elle a déterminés étaient des biens sur lesquels Mme X... justifiait d'une propriété exclusive ; que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille six.