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05-13563 Généré par l'IA

Appeal Withdrawal and Cost Allocation

Numéro de cause 05-13563
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation acknowledged the appellant's unqualified withdrawal of its appeal against a decision from the Court of Appeal of Douai, which had been filed on behalf of the successor to a specific company, and further acknowledged the respondent's withdrawal of its claim for costs under Article 700 of the Code of Civil Procedure. Consequently, the court formalized these mutual withdrawals and ordered the appellant to bear the costs of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 700 du nouveau code de procédure civile, Condamne le Crédit foncier de France aux dépens; Appeal Withdrawal and Cost Allocation: Consequently, the court formalized these mutual withdrawals and ordered the appellant to bear the costs of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
répartition des frais retrait des conclusions civiles code de procédure civile motifs de cassation avance de frais frais de déménagement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 700 du nouveau code de procédure civile
The court acknowledged the withdrawal of the claim based on this article.
Condamne le Crédit foncier de France aux dépens
This provision concerns the imposition of costs against one of the parties.
Généré par l'IA
97-15209
Withdrawal of Cassation Appeal and Cost Allocation
96-19932
Withdrawal of Appeal and Costs Allocation in Cassation Court
15-13192
Withdrawal of Appeal and Allocation of Costs
93-15893
Withdrawal of Cassation Appeal and Allocation of Costs
06-18214
Company Withdrawal of Appeal and Cost Allocation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 700 du nouveau code de procédure civile

The court acknowledged the withdrawal of the claim based on this article.

Condamne le Crédit foncier de France aux dépens

This provision concerns the imposition of costs against one of the parties.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 10 octobre 2006, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom du Crédit foncier de France, venant aux droits de la société Enténial, contre une décision rendue par la cour d'appel de Douai (3e chambre) le 6 janvier 2005, au profit de la SCP Albert X... et Frédéric X... ;

Attendu que, par des conclusions régulièrement déposées au greffe le 16 octobre 2006, la SCP Boré et Salve de Bruneton, agissant pour la SCP Albert X... et Frédéric X..., a déclaré se désister de sa demande fondée sur l'article 700 du nouveau code de procédure civile ;

Attendu qu'il y a lieu de leur en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE acte au Crédit foncier de France de son désistement de pourvoi et à la SCP Albert X... et Frédéric X... du désistement de sa demande fondée sur l'article 700 du nouveau code de procédure civile ;

Condamne le Crédit foncier de France aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille six.