Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
05-12899 Généré par l'IA

Creditor's Right to Seek Partition of Jointly Owned Property Upheld on Appeal

Numéro de cause 05-12899
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A creditor, seeking to liquidate and divide jointly owned real estate due to outstanding guarantees provided by one of the owners for corporate debts, appealed a lower court's decision ordering the division. The appellants argued that the creditor needed to prove its claim was in peril to exercise the debtor's right to seek partition, and that a prior adverse ruling against the debtor should invalidate the current decision. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the argument concerning the creditor's lack of interest, based on the claim not being in peril, constituted a new procedural objection (a final defense based on a lack of standing) that could not be raised for the first time at the high court level, and furthermore, the appeal concerning the prior judgment had already been dismissed.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 700 du nouveau code de procédure civile, Article 625 du nouveau code de procédure civile; Creditor's Right to Seek Partition of Jointly Owned Property Upheld on Appeal: The appellants argued that the creditor needed to prove its claim was in peril to exercise the debtor's right to seek partition, and that a prior adverse ruling against the debtor should invalidate the current decision. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the argument concerning the creditor's lack of interest, based on the claim not being in peril, constituted a new procedural objection (a final defense based on a lack of standing) that could not be raised for the first time at the high court level, and furthermore, the appeal concerning the prior judgment had already been dismissed.

Mots-clés

Généré par l'IA
partage de la propriété droit à la propriété biens immeubles qualité pour recourir dette sociale droits procéduraux

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 700 du nouveau code de procédure civile
This provision was cited in the dispositive when the court rejected the applications regarding costs.
Article 625 du nouveau code de procédure civile
Although cited in the second branch of the sole ground of appeal, the Court of Cassation ruled the branch inadmissible/ineffective without explicitly applying it in its final operative part, other than by citing the procedural rule related to the rejection of the appeal itself.
Généré par l'IA
07/657
Creditor's Right to Seek Partition by Licitation Over Co-Owner's Objection
12/00119
Partition Sale in Insolvency Amidst Debt Repayment Proposals
09-13876
Creditor-Ordered Partition of Jointly Owned Property Based on Surety Agreements
06-15895
Bank's Right to Force Partition of Jointly Owned Property Affirmed
10-25098
Liquidator's Right to Partition Co-Owned Property

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 700 du nouveau code de procédure civile

This provision was cited in the dispositive when the court rejected the applications regarding costs.

Article 625 du nouveau code de procédure civile

Although cited in the second branch of the sole ground of appeal, the Court of Cassation ruled the branch inadmissible/ineffective without explicitly applying it in its final operative part, other than by citing the procedural rule related to the rejection of the appeal itself.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique pris en ses deux branches :

Attendu que le Crédit commercial de France (CCF), créancier de sociétés, mises en redressement judiciaire, pour le compte desquelles MM. X... et Raphaël Y... s'étaient portés caution, a fait assigner ce dernier et son épouse, Mme Z..., pour voir ordonner la liquidation et le partage de l'indivision existant entre eux et portant sur un immeuble sis à Bordeaux ;

Attendu que M. Y... et Mme Z... font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 10 janvier 2005) d'avoir ordonné la liquidation et le partage de l'indivision, alors, selon le moyen :

1 / que si les créanciers peuvent exercer tous les droits et actions de leurs débiteurs, autres que ceux exclusivement attachés à leur personne, y compris l'action en partage d'une indivision, c'est aux conditions que ceux-ci refusent d'en faire usage et que l'intérêt des créanciers soit compromis ; qu'en accueillant l'action en partage et en licitation de l'immeuble indivis des époux Y... formée par le CCF sans rechercher si la créance de celui-ci était en péril, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1166 et 815-17 du code civil ;

2 / que la cassation à intervenir de l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux du 4 juillet 2000 ayant condamné M. Y... en qualité de caution au paiement de diverses sommes au profit du CCF entraînera par voie de conséquence la cassation de l'arrêt attaqué, conformément aux dispositions de l'article 625 du nouveau code de procédure civile ;

Mais attendu que, la cour d'appel ayant relevé que les époux Y... avaient repris, dans leurs conclusions, les seules critiques formulées en première instance, fondées d'une part sur la nullité de l'assignation, d'autre part sur une demande de sursis à statuer, le moyen, tiré du fait que la créance ne serait pas en péril, s'analyse comme une fin de non-recevoir tirée d'un défaut d'intérêt qui ne pouvait être présentée pour la première fois devant la Cour de cassation ; que le moyen, nouveau et mélangé de fait dans sa première branche, est inopérant dans sa seconde branche, le pourvoi, formé contre l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux du 4 juillet 2000, ayant été rejeté ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille six.