Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
05-12535 Généré par l'IA

Divorce Liquidation of Spousal Rights and Child Support Arrears Appeal

Numéro de cause 05-12535
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a dispute following a divorce concerning the liquidation of spousal rights, one party appealed the decision ordering him to pay €20,000 in overdue child support, which he acknowledged not paying, and another part of the ruling which stated that his obligation to pay half the occupancy indemnity to the other former spouse (from June 1999, when she left) was offset by his assumption of the property's maintenance costs. The Court of Cassation rejected the appeal, affirming the finding regarding the arrears as the reasoning was adequate and determining that the claimed contradiction regarding the occupancy indemnity was merely a material error, which the court proceeded to correct under the relevant procedural article before dismissing the appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 462 du nouveau code de procédure civile, Vu l'article 462 du nouveau code de procédure civile, REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Divorce Liquidation of Spousal Rights and Child Support Arrears Appeal: The Court of Cassation rejected the appeal, affirming the finding regarding the arrears as the reasoning was adequate and determining that the claimed contradiction regarding the occupancy indemnity was merely a material error, which the court proceeded to correct under the relevant procedural article before dismissing the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
arriérés d'entretien de l'enfant obligation d'entretien biens de l'enfant liquidation du régime matrimonial commandement de payer conjoint

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 462 du nouveau code de procédure civile
Cited in the dispositive to repair a material error in the challenged decision.
Vu l'article 462 du nouveau code de procédure civile
Cited as the legal basis for repairing the material error during the final ruling.
REJETTE le pourvoi
This is the main order concerning the outcome of the appeal.
Condamne M. X... aux dépens
Provision related to the imposition of court costs.
Généré par l'IA
13-18197
Divorce Property Liquidation Indemnity Assessment Appeal
14/01672
Appeal Regarding Spousal Support Obligation Pending Divorce
10/01474
Appeal Regarding Marital Asset Division and Liquidation Upon Divorce
10/00499
Marital Property Liquidation Dispute and Revaluation of Assets
11/05169
Appellate Decision on Post-Divorce Property Liquidation, Indemnity, and Legal Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 462 du nouveau code de procédure civile

Cited in the dispositive to repair a material error in the challenged decision.

Vu l'article 462 du nouveau code de procédure civile

Cited as the legal basis for repairing the material error during the final ruling.

REJETTE le pourvoi

This is the main order concerning the outcome of the appeal.

Condamne M. X... aux dépens

Provision related to the imposition of court costs.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 5 décembre 2003) a statué sur les difficultés de liquidation des droits respectifs de M. X... et Mme Y... dont le divorce avait été précédemment prononcé ;

Sur le premier moyen ci-après annexé :

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'il était redevable à l'égard de Mme Y... de la somme de 20 000 euros au titre des pensions alimentaires dues pour l'entretien des enfants communs ;

Attendu que, motivant sa décision, la cour d'appel, après avoir relevé que M. X... avait reconnu ne pas avoir versé à la mère de ses enfants les pensions alimentaires qui leur étaient destinées, a retenu qu'il était justifié d'une créance s'élevant à une somme dont elle fixe le montant ; qu'il ne saurait dès lors lui être reproché d'avoir méconnu les prescriptions de l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; que le moyen ne peut être accueilli ;

Sur le second moyen :

Attendu que M. X... fait encore grief à l'arrêt d'avoir dit qu'à compter de 1999, date du départ de Mme Y... , l'indemnité d'occupation due par celle-ci a été compensée par la prise en charge par M. X... des frais et charges inhérents à l'entretien de l' immeuble, alors, selon le moyen, qu'il existe une contradiction entre les motifs et le dispositif de la décision ;

Mais attendu que l'arrêt retenant expressément dans ses motifs que M. X... ayant été le seul occupant de la maison commune à partir de juin 1999 Mme Y... était fondée à solliciter la moitié de l'indemnité d'occupation due , la contradiction dénoncée entre ces motifs et le dispositif de l'arrêt résulte d'une erreur matérielle qui peut, selon l'article 462 du nouveau code de procédure civile , être réparée par la Cour de cassation à laquelle est déféré cet arrêt ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Vu l'article 462 du nouveau code de procédure civile ;

Réparant l'erreur matérielle, dit que l'antépénultième disposition de l'arrêt attaqué sera remplacée par la phrase suivante :

"Dit qu' à compter de juin 1999, date du départ de Mme Y..., l'indemnité d'occupation due à celle-ci a été compensée par la prise en charge par M X... des frais et charges inhérents à l'entretien de l'immeuble" ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille six.