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05-20607 Généré par l'IA

Sale Annulment for Error on Property Substance Rejected Due to Buyer's Inaction on Building Permit

Numéro de cause 05-20607
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation rejected an appeal seeking the annulment of a sale based on error regarding the substance of the property, because the lower court correctly found that the buyer could not claim the land was unbuildable when the failure to obtain a building permit resulted from his own inaction, specifically his failure to complete his building permit application submitted in February 2001 before the favorable urban planning certificate, which allowed for camping development subject to conditions, expired in June 2001, and no extension was requested despite administrative requests for further documentation.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens, article 452 du nouveau code de procédure civile; Sale Annulment for Error on Property Substance Rejected Due to Buyer's Inaction on Building Permit: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt sept mars deux mille sept, par M. Cachelot, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.

Mots-clés

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propriété immobilière condition de permis de construire acheteur erreur administrative recours en annulation soumissionnaire évincé

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main operative order, rejecting the appeal.
Condamne M. X... aux dépens
This provision concerns the imposition of legal costs following the rejection of the appeal.
article 452 du nouveau code de procédure civile
This procedural article governs the reading of the judgment in public hearing, cited in relation to the pronouncement of the decision.
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15-26226
Purchasers' Appeal Against Sale Annulment for Building Permit Revocation Rejected; Notaries Liable for Insufficient Advice
14/007141
Annulment of Property Sale Due to Mutual Error Regarding Property Extent
12-28043
Sale Annulment Due to Impossibility of Contractual Condition (Building Permit COS)
93-15212
Real Estate Sale Annulment Appeal Rejected by Court of Cassation
20-14194
Nullity of Real Estate Sale Promise Due to Failure to Obtain Permit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the main operative order, rejecting the appeal.

Condamne M. X... aux dépens

This provision concerns the imposition of legal costs following the rejection of the appeal.

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne M. X... à payer la somme de 2 000 euros aux époux Y...

This provision is cited for awarding legal fees (Article 700) to the opposing party after the rejection of the appeal.

article 452 du nouveau code de procédure civile

This procedural article governs the reading of the judgment in public hearing, cited in relation to the pronouncement of the decision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé qu'à l'acte de vente était annexé un certificat d'urbanisme positif délivré le 14 juin 2000 par le maire au nom de la commune pour l'aménagement d'un terrain de camping, " réalisable sous les réserves et selon les prescriptions mentionnées dans ce document", précisant que le terrain était situé en zone inondable, et que le délai pendant lequel M. X... était fondé à se prévaloir des droits ainsi acquis expirait le 14 juin 2001 sauf prorogation, et ayant constaté que les services de la préfecture avaient informé M. X... le 23 février 2001 que la demande de classement du camping ne pourrait être instruite qu'après délivrance du certificat de conformité des travaux au permis de construire, et que la demande de permis de construire déposée le 16 février 2001, demeurée incomplète malgré des demandes écrites de l'administration, avait été classée sans suite le 14 août 2002 sans qu'aucune demande de prorogation des effets du certificat d'urbanisme n'ait été formulée, la cour d'appel a pu en déduire que M. X... n'était pas fondé à soutenir que le terrain s'était révélé inconstructible alors que la non obtention d'un permis de construire ne résultait que de son propre fait, les avis défavorables émis le 22 mai et le 29 juillet 2003 étant intervenus sur une nouvelle demande de certificat d'urbanisme tendant à l'aménagement du terrain en camping enregistrée le 11 février 2003 et retenir, abstraction faite d'un motif surabondant relatif à la garantie des vendeurs ou à la présence d'une condition suspensive, que la demande de nullité pour

erreur sur la substance ne pouvait être accueillie ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne M. X... à payer la somme de 2 000 euros aux époux Y... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt sept mars deux mille sept, par M. Cachelot, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.