Property Owners' Association v. Project Managers (Parking Defect)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA property owners' association sued the project managers and their insurer after a construction project's completion was approved without reservations, despite the subsequent refusal of the certificate of conformity due to insufficient parking spaces mandated by the building permit. The appellate court dismissed the claim, reasoning that the unreserved acceptance of the work and the owner's failure to raise the parking issue at acceptance proved no breach of the architects' obligations. The high court quashed this decision, ruling that the appellate court failed to determine whether the project managers, obligated to advise the owner during handover, had warned them about the legal consequences of the parking shortage relative to the building permit, thus depriving the decision of a legal basis under civil liability articles.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1147 du code civil, article 700 du nouveau code de procédure civile; Property Owners' Association v. Project Managers (Parking Defect): The appellate court dismissed the claim, reasoning that the unreserved acceptance of the work and the owner's failure to raise the parking issue at acceptance proved no breach of the architects' obligations. The high court quashed this decision, ruling that the appellate court failed to determine whether the project managers, obligated to advise the owner during handover, had warned them about the legal consequences of the parking shortage relative to the building permit, thus depriving the decision of a legal basis under civil liability articles.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited in the reasoning regarding the basis for the civil liability claim, which led to the partial cassation.
This provision was applied to condemn the losing parties to pay a sum for legal fees (Article 700).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1147 du code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société civile immobilière Auperie a fait construire un groupe d'immeubles sous la maîtrise d'oeuvre du cabinet d'architecture Leconte et Albadero ; que la réception a été prononcée sans réserves ; que le certificat de conformité au permis de construire a été refusé en raison de l'insuffisance de places de stationnement ; que le syndicat des copropriétaires de la résidences des Iles d'Or a assigné les maîtres d'oeuvre et leur assureur en responsabilité ;
Attendu que, pour rejeter la demande du syndicat des copropriétaires, l'arrêt retient que la réception est intervenue sans réserves et que le maître d'ouvrage n'a élevé, à la date de la réception, aucune contestation relative à une insuffisance de places de stationnement compte tenu de l'affectation des immeubles, que la preuve n'est pas établie d'une inexécution des obligations des architectes dans leur mission de conception ou de surveillance des travaux ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si le maître d'oeuvre tenu d'assister et de conseiller le maître d'ouvrage lors de la réception avait attiré son attention sur les conséquences de l'insuffisance du nombre de places de stationnement au regard du permis de construire, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté le syndicat des copropriétaires de la résidence des Iles d'or de ses demandes à l'encontre de la société Jean Albredo, de l'EURL Architecte aménagement et de la Mutuelle des architectes français, l'arrêt rendu le 5 septembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ;
remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée ;
Condamne, ensemble, la société Jean Albredo, l'EURL Architecte aménagement et la MAF aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne, ensemble, la société Jean Albredo, l'EURL Architecte aménagement et la MAF à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence des Iles d'Or la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de la société Jean Albredo, de l'EURL Architecte aménagement et de la MAF ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille sept.