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05-19907 Généré par l'IA

Landlocked Status Appeal Rejection Based on Factual Assessment of Rural Use Necessity

Numéro de cause 05-19907
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation rejected an appeal concerning a claim of landlocked status, where the appellate court, after considering a site consultation report indicating that while the lower part of the parcels required access for construction, the existing rural use might not constitute true enclosure, ultimately ruled that the claimants failed to prove their property was enclaved for the rural purpose they asserted, thereby legally justifying its decision based on a thorough factual assessment.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Landlocked Status Appeal Rejection Based on Factual Assessment of Rural Use Necessity: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du six mars deux mille sept, par M. Peyrat, conseiller doyen conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.

Mots-clés

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accès au terrain droit foncier rural reclassement de terrain qualité pour recourir motifs de cassation équipement

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main operative decision regarding the appeal.
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile
Cited in the dispositive to award damages to the opposing party.
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03-17084
Landlocked Property Claim Rejected Due to Adequate Access
03-11766
Property Access Dispute Over Landlocked Agricultural Land
89-15639
Right of Way Established for Landlocked Property
01-70165
Agricultural Land Rights Appeal Rejection
14-26640
Landlocked Property and Incidental Appeal Inadmissibility

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main operative decision regarding the appeal.

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile

Cited in the dispositive to award damages to the opposing party.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé que s'il ressortait du rapport de consultation établi à la suite d'un transport sur les lieux organisé par le premier juge que le désenclavement de la partie basse des parcelles, pour un usage constructible, n'était possible que par le bas, le consultant précisait que l'exploitation du bois de la parcelle 123 pourrait se faire à partir du chemin matérialisé sur le plan par les lettres E-D, ajoutant que, pour l'usage rural actuel, l'état d'enclave était moins net, la cour d'appel, procédant à la recherche prétendument omise, a souverainement retenu que les époux X... ne démontraient pas que leur fonds était enclavé pour l'usage rural qu'ils prétendaient en faire et a ainsi légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à Mme Y... la somme de 2 000 euros et rejette la demande des époux X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du six mars deux mille sept, par M. Peyrat, conseiller doyen conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.