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05-19815 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility Due to Deceased Appellant and Procedural Continuation Failure

Numéro de cause 05-19815
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court declared inadmissible an appeal in cassation filed in the name of an individual who had died before the appeal was lodged, reasoning that an appeal constitutes a new proceeding that cannot be initiated in the name of a non-existent person. Furthermore, the appeal lodged by a second individual was struck from the roll because, following that individual's subsequent death, no action was taken by the parties within the prescribed time limit to continue the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 700 du nouveau code de procédure civile, article 452 du nouveau code de procédure civile; Appeal Inadmissibility Due to Deceased Appellant and Procedural Continuation Failure: Furthermore, the appeal lodged by a second individual was struck from the roll because, following that individual's subsequent death, no action was taken by the parties within the prescribed time limit to continue the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
délais de procédure de cujus recours contre décision de renvoi motifs de cassation vocation successorale de l'héritier recours en carence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 700 du nouveau code de procédure civile
Cited in the dispositive to reject requests for costs.
article 452 du nouveau code de procédure civile
Cited in the dispositive to justify how the judgment was delivered.
Généré par l'IA
91-20706
Appeal Inadmissible Due to Deceased Appellant
73-14567
Inadmissible Appeal Filed by Deceased Party
20-22236
Appeal Initiated by Deceased Party and Procedural Nullity
22-11121
Appeal Inadmissibility Due to Untimely Service of Grounds After Defendant's Death
97-22431
Appeal Struck for Failure to Resume Proceedings After Appellant's Death

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 700 du nouveau code de procédure civile

Cited in the dispositive to reject requests for costs.

article 452 du nouveau code de procédure civile

Cited in the dispositive to justify how the judgment was delivered.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi de M. Marcel X..., contestée par la défense :

Attendu que le recours en cassation constituant une instance nouvelle qui ne peut être introduite au nom d'une personne n'existant plus, il y a lieu de déclarer irrecevable le pourvoi formé le 27 septembre 2005 au nom de M. Marcel X..., qui était décédé depuis le 23 février précédent ;

Sur le pourvoi formé par M. Georges X... :

Attendu qu'à la suite du décès de Georges X..., survenu le 30 juin 2006, aucune diligence en vue de la reprise d'instance n'a été faite par les parties dans le délai fixé ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare irrecevable le pourvoi formé au nom de M. Marcel X... ;

Prononce la radiation du pourvoi formé au nom de M. Georges X... ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt-huit mars deux mille sept par M. Cachelot, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.