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04-20068 Généré par l'IA

Surviving Spouse v. Social Security Invalid Widow's Pension Eligibility

Numéro de cause 04-20068
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Following the death of an insured person in 1995, the surviving spouse sought an invalid widow's pension, arguing that under the relevant social security code, a disabled spouse of an insured person with disability or old-age pension rights should be eligible. The appellate court rejected this claim by asserting the deceased did not meet the requirements for an invalidity pension, leading the surviving spouse to appeal, contending the court failed to examine whether the deceased's contribution record qualified him for an old-age pension, thereby lacking a legal basis. The Court of Cassation rejected the appeal because the argument concerning the deceased's qualification for an old-age pension was new, a mixture of fact and law, and had not been raised before the lower court, rendering it inadmissible.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 1015 du nouveau Code de procédure civile, Article 452 du nouveau Code de procédure civile, Article 456 du nouveau Code de procédure civile; Surviving Spouse v. Social Security Invalid Widow's Pension Eligibility: The appellate court rejected this claim by asserting the deceased did not meet the requirements for an invalidity pension, leading the surviving spouse to appeal, contending the court failed to examine whether the deceased's contribution record qualified him for an old-age pension, thereby lacking a legal basis. The Court of Cassation rejected the appeal because the argument concerning the deceased's qualification for an old-age pension was new, a mixture of fact and law, and had not been raised before the lower court, rendering it inadmissible.

Mots-clés

Généré par l'IA
rente de veuve sécurité sociale pension d'invalidité conjoint vieillesse et décès de cujus

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 1015 du nouveau Code de procédure civile
Cited because the court raised the issue of admissibility ex officio after providing the required warning.
Article 452 du nouveau Code de procédure civile
Cited regarding the procedures followed for rendering the judgment.
Article 456 du nouveau Code de procédure civile
Cited regarding the procedures followed for rendering the judgment.
Généré par l'IA
89-16210
Survivor's Pension Eligibility After Remarriage and Divorce
95-15242
Widow's Claim for Death Benefit Capital of Invalidity Pensioner Upheld
91-21050
Social Security Fund v. Widower (Death Benefit Dispute)
JURITEXT000006959484
Widow's Right to Social Security Death Benefit During Suspension of Husband's Sickness Payments
99-15981
Survivor's Pension for Work Accident Disability Recipient

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1015 du nouveau Code de procédure civile

Cited because the court raised the issue of admissibility ex officio after providing the required warning.

Article 452 du nouveau Code de procédure civile

Cited regarding the procedures followed for rendering the judgment.

Article 456 du nouveau Code de procédure civile

Cited regarding the procedures followed for rendering the judgment.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen relevé d'office, après l'avertissement prévu à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 14 mars 2002), qu'à la suite du décès d'Amar Ould X..., survenu le 20 mai 1995, son épouse a, le 7 septembre 1995, sollicité l'attribution d'une pension de veuve invalide ;

Attendu que Mme Ould X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande alors, selon le moyen, que le conjoint d'un assuré ou du titulaire de droits à pension de vieillesse ou d'invalidité, qui est lui-même atteint d'une invalidité de nature à lui ouvrir droit à pension d'invalidité, peut prétendre à l'attribution d'une pension de veuve ou de veuf ; qu'en l'espèce, pour solliciter l'attribution d'une pension, Mme Ould X... faisait valoir que son époux avait cotisé durant 96 trimestres ;

qu'en refusant à Mme Ould X... l'octroi d'une pension de veuve invalide en se bornant à affirmer que son époux ne remplissait pas les conditions requises pour invoquer l'attribution d'une pension d'invalidité, sans rechercher si, compte tenu du nombre de trimestres au cours desquels il avait cotisé, M. Ould X... n'était pas titulaire de droits lui permettant, à terme, de solliciter l'octroi d'une pension de vieillesse, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 342-1 et R. 342-1 du Code de la sécurité sociale ;

Mais attendu que Mme Ould X... ne prouve pas avoir soutenu devant le juge du fond le moyen dont elle fait état à l'appui de son pourvoi ; que, nouveau et mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme Ould X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, signé et prononcé par M. Ollier, conseiller le plus ancien, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du trois mai deux mille six.

LE CONSEILLER RAPPORTEUR LE PRESIDENT

LE GREFFIER DE CHAMBRE