Divorce Asset Liquidation: Recompense for Marital Funds Used in Acquiring Separate Property
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a dispute arising from the liquidation of a marital community following a divorce, the appellate court upheld the determination of the compensation owed by the wife for occupying the former marital home (the husband's separate property) but rejected the wife's claim for a reward (recompense) to the community for funds used by the husband to acquire undivided shares of land inherited from his father. The Supreme Court partially quashed the decision, ruling that the appellate court violated articles concerning the inadmissibility of testimonial evidence against written acts when it relied on witness testimony and the absence of proof outside the notary's records to deny the recompense, despite the notarial act acknowledging payment, because such contradictory proof required a written commencement of proof, which was absent.
Regeste Legislator
Généré par l'IAVu les articles 1341 et 1347 du code civil, Condamne M. X... aux dépens; Divorce Asset Liquidation: Recompense for Marital Funds Used in Acquiring Separate Property: The Supreme Court partially quashed the decision, ruling that the appellate court violated articles concerning the inadmissibility of testimonial evidence against written acts when it relied on witness testimony and the absence of proof outside the notary's records to deny the recompense, despite the notarial act acknowledging payment, because such contradictory proof required a written commencement of proof, which was absent.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles establish the rule that no proof by witnesses is admissible against or beyond the contents of a deed, which served as the basis for the partial cassation regarding the proof of payment for the property acquisition.
This is the main operative order resulting from the application of the cited substantive law (Articles 1341 and 1347 of the Civil Code).
This provision imposes the costs of the appeal on the opposing party.
These provisions were cited in the dispositive regarding the rejection of claims for compensation under Article 700 and legal aid/costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que l'arrêt attaqué, statuant sur les difficultés nées de la liquidation, après divorce, de la communauté conjugale des époux X... Alain - Y... Z..., a fixé le montant de l'indemnité due par l'épouse au titre de l'occupation de l'immeuble ayant servi de domicile conjugal, appartenant en propre au mari, pendant l'instance en divorce et à compter du jour où le jugement de divorce est devenu définitif, et rejeté la demande de Mme Y... tendant à ce qu'une récompense soit attribuée à la communauté à raison des deniers versés au cours du mariage au titre de l'acquisition par son époux des quotes-parts indivises d'un terrain dont il avait recueilli une part dans la succession de son père ;
Sur le second moyen, ci-après annexé :
Attendu que le second moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche :
Vu les articles 1341 et 1347 du code civil ;
Attendu qu'il n'est reçu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu des actes ;
Attendu que, pour décider que M. X... n'est pas redevable d'une récompense, envers la communauté, à raison des deniers payés par celle-ci au titre de l'acquisition des quotes-parts indivises du terrain, l'arrêt retient qu'il incombe à l'époux demandeur d'une récompense au nom de la communauté de prouver que des fonds ont été pris sur la communauté pour acquitter le prix de cette acquisition et qu'en l'espèce, cette preuve n'est pas rapportée dès lors que le paiement aurait eu lieu hors la vue du notaire, que trois des cinq copartageants ont attesté du non-règlement du prix et que Mme Y..., à qui en incombe la charge, ne rapporte pas la preuve contraire ;
Qu'en statuant ainsi, alors que si la mention de l'acte notarié, selon laquelle le cessionnaire a payé le prix comptant hors la comptabilité du notaire au cédant qui le reconnaît et lui en donne quittance, ne faisait foi que jusqu'à preuve contraire, celle-ci ne pouvait être administrée que dans les termes des textes susvisés, de sorte qu'en l'absence de commencement de preuve par écrit, il ne pouvait être reçu aucune preuve par témoins, la cour d'appel a violé ces textes ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du premier moyen :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande de Mme Y... tendant à une récompense au profit de la communauté, au titre de l'acquisition par M. X... des quotes-parts indivises de l'immeuble, l'arrêt rendu le 16 mai 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon autrement composée ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile et les articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mars deux mille sept.