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05-17653 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal and Cost Assessment

Numéro de cause 05-17653
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court formally recognized the withdrawal of an appeal filed by an individual against a decision rendered by the Nancy Court of Appeal concerning a dispute with other parties, as formally communicated by the filing attorney on February 8, 2007. The Court accepted this declaration of withdrawal, ordered the appellant to pay the costs, and rejected requests made under the article relating to the reimbursement of legal expenses.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 700 du nouveau code de procédure civile; Withdrawal of Appeal and Cost Assessment: The Court accepted this declaration of withdrawal, ordered the appellant to pay the costs, and rejected requests made under the article relating to the reimbursement of legal expenses.

Mots-clés

Généré par l'IA
fixation des frais dépens de mandataire professionnel commandement de payer retrait de la requête fixation de l'amende remise des frais de procédure

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 700 du nouveau code de procédure civile
Used to reject the claims for costs under this article.
Généré par l'IA
14-14825
Withdrawal of Appeal and Payment of Costs
02-19386
Withdrawal of Appeal and Costs Assessment
12-12457
Withdrawal of Appeal and Assessment of Costs
12-12562
Withdrawal of Appeal and Cost Assessment
94-10024
Withdrawal of Appeal and Assessment of Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 700 du nouveau code de procédure civile

Used to reject the claims for costs under this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 8 février 2007, la SCP Vuitton, avocat à cette Cour, a déclaré se désister du pourvoi qu'il avait formé au nom de Mme Yvonne X..., épouse Van Y... contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Nancy, le 16 mai 2005 dans un litige l'opposant aux consorts Z... ;

Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à Mme Yvonne X..., épouse Van Y... de son désistement de pourvoi ;

Condamne Mme Yvonne X..., épouse Van Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mars deux mille sept.