Divorce Compensation Quantum Valuation Insufficiency
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a divorce case where the lower court awarded €150,000 as compensatory allowance under the separation of property regime, the higher court partially quashed the decision because the appellate court failed to sufficiently explain the reasoning for the specific valuation it used regarding the respective assets of the spouses, particularly noting a significant discrepancy in the valuation provided by one spouse for an apartment that was mentioned in the lower court's findings, thereby lacking a legal basis for its decision on the quantum of the allowance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 271 du code civil, Vu l'article 271 du code civil, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Divorce Compensation Quantum Valuation Insufficiency: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille sept.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the legal basis for questioning the court of appeal's calculation of the compensatory payment.
The core of the dispositive action, resulting from the violation of Article 271 of the Civil Code.
This article was cited in relation to the rejection of a claim for costs under this provision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen :
Attendu que ce moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
Mais sur le second moyen, pris en sa cinquième branche :
Vu l'article 271 du code civil ;
Attendu que pour fixer à 150 000 euros la prestation compensatoire due par M. X... à Mme Y... à la suite d'un divorce prononcé à leurs torts partagés, la cour d'appel a pris en considération la situation patrimoniale respective des époux mariés sous le régime de séparation de biens ; qu'elle a relevé que Mme Y... était propriétaire d'un appartement situé à Sofia d'une valeur de 9 113 euros, alors que M. X... faisait valoir dans ses conclusions que l'appartement de 88 mètres carrés avait été évalué par expert à la somme de 33 149 euros ;
Qu'en statuant ainsi, sans s'expliquer sur l'évaluation retenue, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur les autres branches du second moyen :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M. X... à verser à Mme Y... une somme de 150 000 euros à titre de la prestation compensatoire, l'arrêt rendu le 16 mai 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;
Condamne Mme Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille sept.