Divorce Judgment Upheld: Shared Fault and Apartment Attribution Confirmed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal concerning a divorce judgment that found shared fault, where the appellate court based its decision on the wife's difficult character, the husband's inappropriate relationship with another woman, and mutual physical altercations, deeming these combined facts grave and repeated breaches of marital duties making cohabitation intolerable under the Civil Code article in effect before the 2004 reform. Additionally, the appellate court's decision to award preferential attribution of the jointly owned apartment to the husband because he had always occupied it was upheld as valid, dismissing the wife's related grounds of appeal as either based on superfluous reasoning or factually unfounded.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 242 du code civil, article 700 du nouveau code de procédure civile; Divorce Judgment Upheld: Shared Fault and Apartment Attribution Confirmed: Additionally, the appellate court's decision to award preferential attribution of the jointly owned apartment to the husband because he had always occupied it was upheld as valid, dismissing the wife's related grounds of appeal as either based on superfluous reasoning or factually unfounded.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal correctly applied this article in pronouncing the divorce on shared fault.
This article was cited in the dispositive when rejecting the claim made by M. Y... under this provision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, tel qu'annexé au présent arrêt :
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 8 février 2006) d'avoir prononcé aux torts partagés son divorce avec M. Y... ;
Attendu qu'ayant relevé que Mme X... avait un caractère difficile, que M. Y... avait entretenu avec une femme une relation, sinon adultère, du moins privilégiée et en tout cas injurieuse à l'égard de son épouse et que les époux avaient échangé, au cours d'une altercation, des coups ayant entraîné pour chacun d'eux de légères blessures, la cour d'appel a estimé souverainement que ces faits constituaient des violations graves ou renouvelées des devoirs et obligations du mariage qui rendaient intolérable le maintien de la vie commune ; qu'en prononçant le divorce aux torts partagés des époux, elle a fait une exacte application de l'article 242 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004, et a nécessairement estimé que les fautes retenues à la charge de Mme X... n'étaient pas excusées par le comportement de M. Y..., de sorte qu'elle a légalement justifié sa décision ;
Sur le second moyen, pris en ses deux branches, tel qu'annexé au présent arrêt :
Attendu que Mme X... fait encore grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande en attribution préférentielle d'un bien immobilier et d'avoir fait droit à la demande identique de M. Y... ;
Attendu qu'après avoir relevé que l'appartement parisien constituant le lot n° 133 appartenait indivisément aux époux, la cour d'appel l'a attribué préférentiellement à M. Y... en raison du fait qu'il l'avait toujours occupé ; que le moyen, qui s'attaque à un motif surabondant en sa première branche et qui manque en fait en sa seconde, ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille sept.