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06-17367 Généré par l'IA

Enforceability of Ivorian Judgment Quashed for Lack of Competence Verification

Numéro de cause 06-17367
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The court of cassation quashed an order granting the enforceability in France of a judgment and an appeal decision from Abidjan, as the lower court judge failed to fulfill the mandatory duty under Article 39 of the Franco-Ivorian Convention to verify, on their own initiative and demonstrate in their decision, that the Ivorian courts issuing the decisions were competent according to the requirements of Article 36 of the Convention, having merely noted that the competence of the Ivorian jurisdictions was uncontested, thus depriving the higher court of the necessary legal basis for review.

Regeste Legislator

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Article 36 et 39 de la Convention franco-ivoirienne du 24 avril 1961, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Enforceability of Ivorian Judgment Quashed for Lack of Competence Verification: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille sept.

Mots-clés

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examen en cassation incompétence ratione materiae exécution de décisions étrangères manquement aux devoirs de magistrat arrêts en appréciation de validité nullité absolue du jugement

Dispositions légales citées

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Article 36 et 39 de la Convention franco-ivoirienne du 24 avril 1961
These articles establish the conditions for recognizing the authority of a foreign judgment, the violation of which led to the cassation.
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile
This provision was cited in the dispositive regarding the rejection of a request for costs.
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10-28215
Exequatur of Ivorian Judgment Denied Based on Pending Appeal Overturned
10-18306
Court of Cassation Quashes Incompetence Ruling for Exceeding Authority on Substantive Issues
94-17709
Court of Cassation Quashes Judgment Due to Judge's Prior Ruling on Provisional Sum in Same Case
14-14823
Annulment of Enforcement Based on Overturned Foreign Judgment
85-90749
Cassation Court Quashes Appeal Court Decision on Insufficient Reasoning in Breach of Trust Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 36 et 39 de la Convention franco-ivoirienne du 24 avril 1961

These articles establish the conditions for recognizing the authority of a foreign judgment, the violation of which led to the cassation.

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile

This provision was cited in the dispositive regarding the rejection of a request for costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu les articles 36 et 39 de la Convention franco-ivoirienne du 24 avril 1961 ;

Attendu que selon le second de ces textes, le juge de l'exequatur doit, d'office, vérifier si la décision étrangère remplit les conditions requises par le premier pour être déclarée exécutoire en France et constater le résultat de son examen dans sa décision ;

Attendu que pour déclarer exécutoires en France un jugement du tribunal de première instance d'Abidjan du 9 juin 2004 et un arrêt de la cour d'appel de cette même ville du 22 juillet 2005, l'ordonnance attaquée, après avoir rappelé les conditions posées par l'article 36 de la Convention franco-ivoirienne pour que ces décisions puissent se voir reconnaître l'autorité de la chose jugée sur le territoire français, se borne a énoncer que la compétence des juridictions ivoiriennes qui ont rendu les décisions dont l'exequatur est requis n'est pas contestée ;

Qu'en se déterminant ainsi, sans vérifier par lui-même que les décisions rendues dans l'Etat d'origine émanaient de juridictions compétentes, le président du tribunal de grande instance de Nanterre n'a pas mis en mesure la Cour de cassation d'exercer son contrôle et, partant, n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 26 avril 2006, entre les parties, par le président du tribunal de grande instance de Nanterre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le président du tribunal de grande instance de Versailles ;

Condamne M. Hamza X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Diners assurances et de la société AIG Europe ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille sept.