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05-10788 Généré par l'IA

Legal Partnership Malpractice Damages Appeal Dismissed

Numéro de cause 05-10788
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The appellate court correctly determined that a professional legal partnership failed to prove that a client's business would not have been sold for a higher price, thus confirming the existence of a real lost opportunity and rejecting the argument that the court improperly shifted the burden of proof or compensated for a hypothetical loss, leading the high court to dismiss the appeal which primarily sought to re-examine the lower court's assessment of the client's damages.

Regeste Legislator

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700 du nouveau code de procédure civile; Legal Partnership Malpractice Damages Appeal Dismissed: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre octobre deux mille six.

Mots-clés

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négligence professionnelle de l'avocat société civile professionnelle calcul des dommages-intérêts fardeau de la preuve liquidation de société simple matière civile et commerciale

Dispositions légales citées

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700 du nouveau code de procédure civile
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94-11647
Lawyer Malpractice Claim Dismissed Due to Unprovable Success of Underlying Appeal
09-67298
Associate Liability in Professional Partnership Negligence Claim
07/346
Appeal Dismissed in Malpractice Claim Against Law Firm for Invalid Employment Contract
68-13635
Partnership Dispute, Property Damage, and Evidentiary Burden on Appeal
17-13101
Civil Partnership v. Former Associate: Unfair Competition and Client Diversion Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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700 du nouveau code de procédure civile

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à la société GAN assurances et à la SCP Arcane Juris du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. et Mme X... ;

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et figure en annexe au présent arrêt :

Attendu, en premier et deuxième lieux, que c'est sans réparer un préjudice hypothétique ni inverser la charge de la preuve que la cour d'appel (Chambéry, 12 octobre 2004), après avoir souverainement estimé que la société civile professionnelle d'avocats Arcane Juris, qui s'en prévalait, n'établissait pas que le fonds de commerce n'aurait pas pu être cédé à un prix supérieur en a déduit que la chance perdue par M. Y... était réelle ; qu'en troisième lieu, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation souveraine par la cour d'appel du préjudice de M. Y... ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les sociétés GAN assurances et Arcane Juris aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre octobre deux mille six.