Road Carrier's Direct Action Against Recipient Dismissed for Lack of Proven Price Agreement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA road carrier, which had been engaged by a freight forwarder to transport goods to a final recipient, sued the recipient for payment of the freight charges after the forwarder entered judicial liquidation, but the carrier only produced its global invoice to the forwarder and the consolidation waybills. The court dismissed the carrier's direct action, reasoning that because the shipper (forwarder), carrier, and recipient were all parties to the same transport agreement, the recipient's guarantee under commercial law for the transport price applied only to the price agreed upon between the carrier and the initial shipper (the forwarder), and since the carrier failed to prove the price invoiced by the forwarder to the recipient—and thus the price agreed between the carrier and the forwarder—the claim failed, rendering other arguments concerning payment proof superfluous.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L 132-8 du code de commerce, article 4 du nouveau code de procédure civile; Road Carrier's Direct Action Against Recipient Dismissed for Lack of Proven Price Agreement: The court dismissed the carrier's direct action, reasoning that because the shipper (forwarder), carrier, and recipient were all parties to the same transport agreement, the recipient's guarantee under commercial law for the transport price applied only to the price agreed upon between the carrier and the initial shipper (the forwarder), and since the carrier failed to prove the price invoiced by the forwarder to the recipient—and thus the price agreed between the carrier and the forwarder—the claim failed, rendering other arguments concerning payment proof superfluous.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited implicitly in the reasoning that validated the rejection of the appeal, specifically addressing the complaint that the court overlooked the scope of the dispute (méconnu les termes du litige).
The core substantive law basis for the relationship between the carrier and the consignee, although the appeal based on this article was rejected.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon le jugement déféré rendu en dernier ressort (tribunal de commerce de Fréjus, 15 décembre 2003) et les productions, que la société Grimaud, qui avait, en qualité de commissionnaire de transport, procédé au groupage de différentes marchandises qui lui avaient été confiées par différents donneurs d'ordre afin qu'elle en organise l'acheminement auprès de différents destinataires, a confié l'expédition d'une partie d'entre-elles aux sociétés Transports Marc X... et Transports Nicolas X... (les sociétés X...), transporteurs routiers, à destination de la société Secma (le destinataire) ; qu'après la mise en liquidation judiciaire de la société Grimaud, les sociétés X..., en se prévalant des bordereaux de groupage et en produisant uniquement la facture globale de fret, adressée par elles-mêmes au commissionnaire, et concernant l'ensemble des expéditions qui leur avaient été confiées par la société Grimaud à l'occasion du groupage que cette dernière avait effectué, ont assigné le destinataire en paiement de leurs prestations ;
que le tribunal a rejeté la demande ;
Attendu que les sociétés X... reprochent au jugement d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen :
1 / qu'en vertu de l'article L 132-8 du code de commerce, le destinataire est garant du prix du transport envers le voiturier ; que dès lors en se fondant, pour rejeter l'action directe du voiturier, sur des motifs inopérants relatifs les uns aux rapports entre le destinataire et l'expéditeur, les autres aux relations entre l'expéditeur et le voiturier, le tribunal a violé ledit article ;
2 / qu'il revient au défendeur à l'action directe de justifier de ce que le prix aurait été payé ; qu'en relevant, pour débouter le voiturier de son action directe contre le destinataire, qu'il ne justifiait pas du défaut de paiement du prix par l'expéditeur, le tribunal a violé l'article L. 132-8 du code de commerce ;
3 / qu'en se fondant de lui-même sur la circonstance, pourtant non invoquée par le destinataire, de l'absence de preuve du défaut de paiement du voiturier par l'expéditeur, le tribunal a méconnu les termes du litige, violant ainsi l'article 4 du nouveau code de procédure civile ;
Mais attendu que l'expéditeur, le transporteur et le destinataire étant parties à une même convention ayant pour objet la même opération de transport, le prix dont le destinataire est garant du paiement auprès du transporteur est celui convenu entre ce transporteur et l'expéditeur ; qu'ayant relevé que le transporteur n'apportait pas la preuve du prix "facturé par le commissionnaire au destinataire" et partant, la preuve de celui convenu antérieurement, pour ce transport, entre le transporteur et le commissionnaire, expéditeur de la marchandise, le tribunal a, abstraction faite des motifs surabondants critiqués aux deuxième et troisième branches, légalement justifié sa décision ; que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les sociétés Transports Marc X... et Transports Nicolas X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille six.