Legal Aid Beneficiary's Attempt to Correct Costs Award Rejected
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party, benefiting from partial legal aid, sought to correct a judgment awarding 1,800 euros to the opposing party under the general penalty provision for costs, claiming this award was a material error. The Court rejected the request, reasoning that legal aid does not exempt a beneficiary from the application of the relevant procedural article concerning costs, and the subsequent award of costs due to the rejection of the appeal did not constitute a material error subject to correction under the cited procedural rule.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 462 du nouveau Code de procédure civile, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Legal Aid Beneficiary's Attempt to Correct Costs Award Rejected: The Court rejected the request, reasoning that legal aid does not exempt a beneficiary from the application of the relevant procedural article concerning costs, and the subsequent award of costs due to the rejection of the appeal did not constitute a material error subject to correction under the cited procedural rule.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court relied on this article to reject the claim that the costs awarded constituted a material error.
This article was the basis for the original award of costs that the appellant contested.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que le requérant fait valoir que bénéficiant de l'aide juridictionnelle partielle, il n'a pu être condamné que par suite d'une erreur matérielle à verser une somme de 1 800 euros à la société Réunion des assureurs maladie du Rhône au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu qu'aucune disposition légale ou réglementaire ne soustrait le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle à l'application des dispositions du texte précité ;
Et attendu que M. X... ayant été condamné aux dépens, en raison du rejet de son pourvoi, sa condamnation subséquente à verser une somme à la société Réunion des assureurs maladie du Rhône ne constitue pas une erreur matérielle, susceptible d'être réparée en application de l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; que la requête ne peut être accueillie ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE la requête ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze octobre deux mille cinq.