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04-30201 Généré par l'IA

Legal Aid Beneficiary's Attempt to Correct Costs Award Rejected

Numéro de cause 04-30201
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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A party, benefiting from partial legal aid, sought to correct a judgment awarding 1,800 euros to the opposing party under the general penalty provision for costs, claiming this award was a material error. The Court rejected the request, reasoning that legal aid does not exempt a beneficiary from the application of the relevant procedural article concerning costs, and the subsequent award of costs due to the rejection of the appeal did not constitute a material error subject to correction under the cited procedural rule.

Regeste Legislator

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Article 462 du nouveau Code de procédure civile, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Legal Aid Beneficiary's Attempt to Correct Costs Award Rejected: The Court rejected the request, reasoning that legal aid does not exempt a beneficiary from the application of the relevant procedural article concerning costs, and the subsequent award of costs due to the rejection of the appeal did not constitute a material error subject to correction under the cited procedural rule.

Mots-clés

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frais d'assistance judiciaire erreur manifeste demande partielle indemnisation de l'erreur judiciaire dépens avance de frais impayée

Dispositions légales citées

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Article 462 du nouveau Code de procédure civile
The court relied on this article to reject the claim that the costs awarded constituted a material error.
Article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was the basis for the original award of costs that the appellant contested.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 462 du nouveau Code de procédure civile

The court relied on this article to reject the claim that the costs awarded constituted a material error.

Article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was the basis for the original award of costs that the appellant contested.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le requérant fait valoir que bénéficiant de l'aide juridictionnelle partielle, il n'a pu être condamné que par suite d'une erreur matérielle à verser une somme de 1 800 euros à la société Réunion des assureurs maladie du Rhône au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu qu'aucune disposition légale ou réglementaire ne soustrait le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle à l'application des dispositions du texte précité ;

Et attendu que M. X... ayant été condamné aux dépens, en raison du rejet de son pourvoi, sa condamnation subséquente à verser une somme à la société Réunion des assureurs maladie du Rhône ne constitue pas une erreur matérielle, susceptible d'être réparée en application de l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; que la requête ne peut être accueillie ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE la requête ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze octobre deux mille cinq.