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04-30155 Généré par l'IA

Appeal on Social Security Calculation Basis and Procedural Non-Adjudication

Numéro de cause 04-30155
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual, who worked as an artisan-landscaper, appealed a decision to enforce social security contribution recovery for the year 2000, arguing that the basis for calculating these contributions, specifically a 1984 decree, was illegal and incompatible with European Union law; the reviewing court overturned the lower court's judgment because it failed to address these specific conclusions raised by the appellant regarding the decree's incompatibility, thereby violating procedural articles requiring courts to rule on all submitted conclusions.

Regeste Legislator

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Articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal on Social Security Calculation Basis and Procedural Non-Adjudication: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit octobre deux mille cinq.

Mots-clés

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cotisations de sécurité sociale procédure en assurances sociales contrôle de la procédure base de calcul travail social calcul des prestations d'invalidité

Dispositions légales citées

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Articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile
The court used these articles as the basis for the cassation because the lower court failed to respond to the appellant's conclusions regarding the illegality of a text.
Article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the dispositive when ruling on a claim for costs/expenses (rejection of the demand made by the CMSA).
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93-14818
Appeal Inadmissibility in Social Security Matter due to Procedural Non-Compliance
92-19881
Social Security Appeal Procedural Non-Compliance
10-21582
Appeal Against Social Security Arrears Calculation Based on Insufficient Reasoning
85-18023
Social Security Appeal Inadmissibility Due to Procedural Non-compliance
17-27890
Social Security Contribution Reassessment: Procedural Violation Regarding Calculation Specificity

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile

The court used these articles as the basis for the cassation because the lower court failed to respond to the appellant's conclusions regarding the illegality of a text.

Article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the dispositive when ruling on a claim for costs/expenses (rejection of the demand made by the CMSA).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

La COUR DE CASSATION, deuxième chambre civile, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon le jugement attaqué, que la CMSA a signifié à M. X..., qui avait exercé une activité d'artisan-paysagiste du 1er octobre 1993 au 30 septembre 2000, une contrainte aux fins de recouvrement des cotisations sociales afférentes à l'année 2000 ;

Attendu que, pour rejeter le recours de l'intéressé, le jugement retient que les cotisations litigieuses ont été calculées selon la législation en vigueur et notamment en application de l'article 2 du décret n° 84-936 du 22 octobre 1984 ;

Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. X..., qui invoquaient l'illégalité de ce texte et son incompatibilité au regard du droit communautaire, le tribunal a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 11 décembre 2003, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Avignon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nîmes ;

Condamne la Caisse de mutualité sociale agricole du Rhône aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse de mutualité sociale agricole du Rhône ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit octobre deux mille cinq.