Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
04-13816 Généré par l'IA

Administrative Body v. General Council President on Minimum Income Insurance Contributions

Numéro de cause 04-13816
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An administrative body sought payment from a general council president for personal insurance contributions related to minimum income benefit recipients for the years 1998 and 1999, which the council contested by arguing that coverage required both a formal request from the beneficiaries and a decision of admission to medical aid by the council president. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that under the applicable law at the time, individuals receiving the minimum insertion income benefit were automatically entitled to medical aid covering these personal insurance contributions, meaning the department's obligation to cover these costs did not require an explicit administrative decision or be limited to a specific renewable period, but rather ceased only when the right to the minimum income benefit ended.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 741-4-1 du Code de la sécurité sociale, REJETTE le pourvoi, Condamne le département de l'Indre aux dépens; Administrative Body v. General Council President on Minimum Income Insurance Contributions: The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that under the applicable law at the time, individuals receiving the minimum insertion income benefit were automatically entitled to medical aid covering these personal insurance contributions, meaning the department's obligation to cover these costs did not require an explicit administrative decision or be limited to a specific renewable period, but rather ceased only when the right to the minimum income benefit ended.

Mots-clés

Généré par l'IA
versement de la prestation d'assurance contribution aux frais d'administration durée minimale de cotisation cotisation personnelle organe de l'assurance-chômage droit des obligations

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 741-4-1 du Code de la sécurité sociale
codedelasécuritésociale
REJETTE le pourvoi
This is the final order ruling on the appeal.
Condamne le département de l'Indre aux dépens
This provision orders the losing party to pay the costs.
Généré par l'IA
2405243
Beneficiary v. Departmental Council President (Recovery of Social Assistance from Insurance Proceeds)
2115444
Failure to Exhaust Administrative Remedies in Minimum Income Benefit Appeal
89-17673
Administrative Body v. Center for Aiding the Disabled (Social Security and Housing Fund Contributions)
2201262
Claimant v. Departmental Council Regarding Minimum Income Support Termination
2108054
Departmental Council President v. Request for Retroactive Social Assistance Coverage

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the final order ruling on the appeal.

Condamne le département de l'Indre aux dépens

This provision orders the losing party to pay the costs.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 27 février 2004) que le 3 mars 2001, l'URSSAF a mis en demeure le président du conseil général de lui régler le montant des cotisations d'assurance personnelle des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion pour les années 1998 et 1999 ; que la cour d'appel a rejeté le recours formé par le président du Conseil général ;

Attendu que celui-ci fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors selon le moyen, qu'il résulte des dispositions de l'article 8 de la loi n° 92-722 du 29 juillet 1992 portant modification du Code de la famille et de l'action sociale, alors applicables, dont les articles 189-1, 189-6 et 189-7 du titre III bis, que la prise en charge, au titre de l'aide médicale, des cotisations d'assurance personnelle des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion est subordonnée à l'existence d'une demande des intéressés et d'une décision d'admission à l'aide médicale prise par le président du Conseil général ; qu'en estimant néanmoins que, dès lors que la décision d'affiliation prise par la Caisse primaire d'assurance maladie n'avait pas été contestée, le Conseil général ne pouvait plus s'opposer au recouvrement des cotisations des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion, la cour d'appel a violé, par fausse interprétation, les articles susvisés ;

Mais attendu que la cour d'appel a retenu que, conformément aux dispositions de l'article 187-2 du Code de la famille et de l'aide sociale et de l'article L. 741-4-1 du Code de la sécurité sociale, alors applicables, les personnes qui bénéficient du revenu minimum d'insertion institué par la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 sont admises de plein droit à l'aide médicale pour la prise en charge des cotisations d'assurance personnelle et que la prise en charge de plein droit, par le département, des cotisations d'assurance personnelle au titre de l'aide médicale prend fin quand le droit à l'allocation de revenu minimum d'insertion cesse d'être ouvert et n'est donc pas limitée à une période d'un an renouvelable ; que par ces seuls motifs, elle a légalement justifié sa décision ;

D'où il suit que le moyen est inopérant ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le département de l'Indre aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt septembre deux mille cinq.