Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
05-40570 Généré par l'IA

Employer Appeal on Moral Harassment Damages Upheld

Numéro de cause 05-40570
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employer appealed a decision ordering it to pay damages to a former employee for moral harassment, claiming the lower court's decision lacked a legal basis under the relevant civil code article. The Supreme Court rejected the appeal, holding that the Court of Appeal, exercising its sovereign power to assess evidence, correctly determined that the employer's repeated wrongful acts had repercussions on the employee's health, thus constituting harassment.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1382 du code civil, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Employer Appeal on Moral Harassment Damages Upheld: The Supreme Court rejected the appeal, holding that the Court of Appeal, exercising its sovereign power to assess evidence, correctly determined that the employer's repeated wrongful acts had repercussions on the employee's health, thus constituting harassment.

Mots-clés

Généré par l'IA
indemnité pour tort moral harcèlement sexuel au travail résiliation abusive recours du personnel procédure pour diffamation pouvoir de décision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1382 du code civil
Attendu que pour des motifs pris d'un défaut de base légale au regard de l'article 1382 du code civil, la société Tavernier fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 26 novembre 2004) de l'avoir condamnée à verser à son ancien salarié M.
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile
The court condemned the appellant to pay a sum to the respondent under this provision.
Généré par l'IA
13-26255
Employer Appeal on Moral Harassment Finding Upheld
11/00919
Employee v. Employer: Moral Harassment and Wrongful Dismissal Appeal
24MA00476
Employee Damages Claim for Moral Harassment Against Former Employer Upheld
17-21911
Employer Appeal Rejected in Moral Harassment and Wrongful Dismissal Case
03-46074
Employee Harassment Claim Upheld Against Employer Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile

The court condemned the appellant to pay a sum to the respondent under this provision.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que pour des motifs pris d'un défaut de base légale au regard de l'article 1382 du code civil, la société Tavernier fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 26 novembre 2004) de l'avoir condamnée à verser à son ancien salarié M. X... des dommages-intérêts pour harcèlement moral ;

Mais attendu que la cour d'appel, appréciant souverainement les éléments fait et de preuve qui lui étaient soumis, à constaté l'existence d'agissements fautifs et répétitifs de l'employeur, dotés de répercussions sur l'état de santé de M. X... et constitutifs d'un harcèlement à son égard ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Tavernier aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, la condamne à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze octobre deux mille six.