Construction Works Reception and Payment Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case concerned a dispute regarding the reception and payment for construction works, where the dispute centered on the date of reception, the legitimacy of partial/lot receptions, the quantum of claims, the validity of certain invoices for supposed additional work, the acceptance of a specific quote, and the applicability of delay penalties against individual members of a joint contractor group. The Court of Cassation rejected the appeal, affirming the lower court's sovereign factual findings that partially accepting works in lots was lawful, correctly determined the amount of the debt, validated the acceptance of the disputed quote without relying on agency rules, and properly interpreted the contract regarding the application of penalties, thus upholding the dismissal of the appellant's claims.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1793 du code civil, article 700 du nouveau code de procédure civile, article 452 du nouveau code de procédure civile; Construction Works Reception and Payment Dispute: The Court of Cassation rejected the appeal, affirming the lower court's sovereign factual findings that partially accepting works in lots was lawful, correctly determined the amount of the debt, validated the acceptance of the disputed quote without relying on agency rules, and properly interpreted the contract regarding the application of penalties, thus upholding the dismissal of the appellant's claims.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation confirmed the Court of Appeal's finding regarding work deemed not to be supplementary based on this article, even though the primary grounds for rejection were procedural/factual findings.
This provision was used to order the reimbursement of legal fees to the opposing parties.
This procedural article governed the official pronouncement of the judgment.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Donne acte à la SCI 35 rue Paul Cavare du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Cabinet radiologie échographie scanner, la société Etudes et réalisations marbre et granit, la société Bouttou, M. X..., ès qualités, et M. de Y... ;
Sur le premier moyen, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant relevé, par un motif non critiqué, que l'existence d'une réception des ouvrages n'était pas discutée, le désaccord des parties portant sur sa date, la cour d'appel, qui a retenu à bon droit la licéité des réceptions partielles par lots, non expressément prohibées par la loi, a, sans être tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, et sans modifier l'objet du litige, souverainement fixé la date de réception des divers lots ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le deuxième moyen, ci-après annexé :
Attendu que la cour d'appel a souverainement déterminé le montant de la créance des membres du groupement pour le recouvrement de laquelle la liquidation était dépourvue de droit d'agir, et souverainement retenu que des travaux dont il était demandé paiement n'étaient pas supplémentaires au sens du marché et de l'article 1793 du code civil ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le troisième moyen, ci-après annexé :
Attendu que c'est souverainement que la cour d'appel, qui ne s'est pas fondée sur les règles du mandat, a retenu qu'il était prouvé que le devis du 9 mai 1988 avait été accepté par le maître de l'ouvrage ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur les quatrième et cinquième moyens, réunis, ci-après annexés :
Attendu que la cour d'appel a souverainement retenu, interprétant les stipulations contractuelles unissant les parties, que si le maître de l'ouvrage pouvait appliquer des pénalités de retard au groupement solidaire responsable de la défaillance d'un ou plusieurs de ses membres, en revanche il ne pouvait, s'il agissait directement contre un membre du groupement, lui réclamer de pénalités qu'en fonction de l'avancement de son lot ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le sixième moyen, ci-après annexé :
Attendu que la cour d'appel ayant retenu que les demandes de la SCI contre la société Otis ne tendaient pas à opposer compensation avec les demandes adverses, cette compensation étant invoquée seulement à propos des demandes formulées par la SCP Pavec et Courtoux ès qualités, le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la SCI 35 rue Paul Cavare aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la SCI 35 rue Paul Cavare à payer à la société Otis la somme de 2000 euros, à M. Z..., ès qualités, la somme de 2 000 euros ;
rejette les demandes de la SCI 35 rue Paul Cavare et de la SCP Pavec et Courtoux, ès qualités ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du onze octobre deux mille six par M. Cachelot, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.