Contractor's Claim for Additional Work Payment After Factory Rehabilitation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA dispute arose between a company that commissioned rehabilitation work on its factory structures and the Spanish company that performed the work, concerning the payment for additional work. The appellate court declared the performing company's claim for payment of these supplementary works inadmissible because it failed to follow the contractual procedure requiring the owner to request modifications or for the contractor to request changes in response to an owner's requirement, and because the action was initiated too late. The Supreme Court quashed this part of the decision, reasoning that the appellate court failed to legally justify its ruling by not examining whether the contract annexes, when read with the relevant article, permitted the performing company to submit claims for additional work payments.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1789 du code civil, article 1134 du code civil, Article 700 du nouveau de procédure civile, Article 452 du nouveau code de procédure civile; Contractor's Claim for Additional Work Payment After Factory Rehabilitation: The appellate court declared the performing company's claim for payment of these supplementary works inadmissible because it failed to follow the contractual procedure requiring the owner to request modifications or for the contractor to request changes in response to an owner's requirement, and because the action was initiated too late. The Supreme Court quashed this part of the decision, reasoning that the appellate court failed to legally justify its ruling by not examining whether the contract annexes, when read with the relevant article, permitted the performing company to submit claims for additional work payments.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation annulled part of the decision because the Court of Appeal failed to assess whether contract provisions, read with Article 11, authorized the claim for additional work, based on this article concerning the binding force of contracts.
Applied to order the appellant (Yara X...) to pay a sum to the respondent (Trabajos) for costs incurred in the appeal proceedings.
Cited as the legal basis for the public pronouncement of the judgment by the judge.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 16 juillet 2003), que la société Hydro Agri a confié à la société de droit espagnol Trabajos Especiales ZUT (Trabajos) les travaux de réhabilitation de trois structures de son usine ; qu'un différend est né sur le paiement de travaux complémentaires ; que la société Trabajos a assigné la société Hydro Agri en paiement ;
Sur le premier moyen du pourvoi incident :
Attendu qu'il ne résulte ni des conclusions déposées devant la cour d'appel ni de la décision attaquée que la société Hydro Agri ait soutenu que la société Trabajos était tenue de l'indemniser du sinistre survenu sur le chantier en vertu des dispositions de l'article 1789 du code civil ; que le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit, et partant irrecevable ;
Mais sur le moyen unique du pourvoi principal :
Vu l'article 1134 du code civil ;
Attendu que, pour déclarer irrecevable la demande en paiement de travaux complémentaires présentée par la société Trabajos, l'arrêt retient que les dispositions contractuelles prévoyaient deux hypothèses qui relevaient chacune des exigences du maître d'ouvrage correspondant à une modification des travaux convenus ou à la réalisation d'un travail non prévu, que de telles demandes ne pouvaient émaner que de la société Hydro Agri, que les stipulations de l'article 11 envisageaient la possibilité d'un désaccord sur la qualification même de travaux supplémentaires et ou leur montant et les modalités de règlement de ce désaccord, que l'article 11-5 ne prescrivait nullement l'hypothèse d'une demande de travaux complémentaires émise par la société Trabajos mais uniquement celle d'une requête de demande de modification établie par cette dernière en réponse à une exigence de la société Hydro Agri concernant la réalisation d'un travail spécifique, que la société Trabajos disposait d'un délai de six mois pour engager son action après contestation de ses prétentions, qu'elle ne justifie pas avoir respecté la procédure susvisée, qu'elle a initié son action plus d'un an après l'émission des factures ; que le jugement doit donc être infirmé ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si le rapprochement des dispositions de l'annexe D du contrat avec celles de l'article 11 n'autorisaient pas la société Trabajos à présenter des demandes en paiement de travaux complémentaires, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision de ce chef ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen du pourvoi incident :
CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a condamné la société Trabajos à verser la somme de 7 000 euros à la société Hydro Agri à titre de dommages-intérêts et en ce qu'il a rejeté la demande indemnitaire de la société Hydro Agri, l'arrêt rendu le 16 juillet 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;
Condamne la société Yara X..., venant aux droits de la société Hydro Agri France, aux dépens des pourvois ;
Vu l'article 700 du nouveau de procédure civile, condamne la Yara X..., venant aux droits de la société Hydro Agri France, à payer la somme de 2 000 euros à la société Trabajos et rejette la demande de la société Yara X... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du dix octobre deux mille six, par M. Cachelot, conseiller, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.