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05-42937 Généré par l'IA

Employee Dismissal Grounds Review

Numéro de cause 05-42937
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court overturned a lower court's decision that upheld an employee's economic dismissal, ruling that the trial court erred by limiting its review solely to the grounds stated in the termination letter and failing to investigate the true cause of the dismissal, including the employee's personal grounds raised during the proceedings, as required by labor law.

Regeste Legislator

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article L. 122-14-3 du code du travail, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, article 456 du nouveau code de procédure civile; Employee Dismissal Grounds Review: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, prononcé et signé par Mme Y..., conseiller le plus ancien en ayant délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du nouveau code de procédure civile, en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille sept.

Mots-clés

Généré par l'IA
motif de révision clôture de la procédure licenciement abusif droit économique motif d'expulsion interprétation de l'arrêt

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 122-14-3 du code du travail
This article was the legal basis for the finding that the Court of Appeal misinterpreted its duty regarding the true cause of the dismissal.
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile
This provision was used to rule on the claim for costs and expenses requested under this article.
article 456 du nouveau code de procédure civile
This provision concerns the formal requirements for the pronouncement of the decision.
Généré par l'IA
03-43316
Employer Appeal on Grounds for Dismissal Upheld
98-45189
Employer Appeal of Employee Dismissal Upheld
12-18026
Review Court Overturns Termination Based on Misclassification of Disciplinary Fault
17-18662
Employer Appeal Regarding Employee Dismissal Cause
96-42557
Employer Appeal Regarding Employee Dismissal Justification

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article L. 122-14-3 du code du travail

This article was the legal basis for the finding that the Court of Appeal misinterpreted its duty regarding the true cause of the dismissal.

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile

This provision was used to rule on the claim for costs and expenses requested under this article.

article 456 du nouveau code de procédure civile

This provision concerns the formal requirements for the pronouncement of the decision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique pris en sa première branche :

Vu l'article L. 122-14-3 du code du travail ;

Attendu que Mme X..., engagée à compter du 1er juin 1994 en qualité d'agent de planning par la société Soleco, a été licenciée pour motif économique le 20 septembre 2002 ;

Attendu que pour dire le licenciement justifié par un motif économique, l'arrêt énonce qu'il n'y a pas lieu d'examiner les motifs à caractère personnel invoqués par la salariée, puisqu'ils ne figurent pas dans la lettre de licenciement ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui incombait de rechercher, au delà des énonciations de la lettre de licenciement, la véritable cause du licenciement, la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 avril 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers ;

Condamne la société Soleco aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Soleco, la condamne à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, prononcé et signé par Mme Y..., conseiller le plus ancien en ayant délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du nouveau code de procédure civile, en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille sept.