Withdrawal of Cassation Appeal and Allocation of Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party seeking review by the highest court, having previously filed an appeal against a judgment from a lower appellate court, formally withdrew its appeal through its attorney on June 7, 2006, and this withdrawal occurred after the mandatory case report had been filed. The Court of Cassation acknowledged the withdrawal of the appeal, as required by the procedural rules governing such late-stage discontinuances, and consequently ordered the withdrawing party to bear all legal costs and pay specified amounts to the opposing parties.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau code de procédure civile, article 452 du nouveau code de procédure civile; Withdrawal of Cassation Appeal and Allocation of Costs: The Court of Cassation acknowledged the withdrawal of the appeal, as required by the procedural rules governing such late-stage discontinuances, and consequently ordered the withdrawing party to bear all legal costs and pay specified amounts to the opposing parties.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis requiring the court to note the withdrawal of the appeal.
Applied to award legal costs to the opposing parties.
Cited as the basis for the method of pronouncing the decision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 7 juin 2006, Me X..., avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Financière DL se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 12 novembre 2004 par la cour d'appel de Versailles 3e chambre, au profit de la SCI La Forêt et de la SCI 5 rue du chemin vert ;
Que ce désistement, intervenu après le dépot du rapport doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à la société Financière DL du désistement de son pourvoi ;
Condamne la société Financière DL aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Financière DL à payer à la SCI La Forêt, la somme de 2 000 euros et à la SCI 5 rue du chemin vert 2 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du onze octobre deux mille six par M. Y..., conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.