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04-10760 Généré par l'IA

Real Estate Company v. Heirs of Deceased Party: Procedural Interruption and Resumption

Numéro de cause 04-10760
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation addressed an appeal filed by two parties concerning an earlier ruling by the Court of Appeal of Toulouse involving a real estate company and an individual; following the death of that individual, their counsel notified the court and sought to have the proceedings declared interrupted, which the court previously confirmed, granting a two-month period for resumption. The court, in this instance, acknowledged and formally accepted the declaration by two individuals, identifying themselves as the heirs of the deceased party, effectively stating that the procedural interruption was concluded and the appeal was thereby resumed, consequently remanding the case for a substantive hearing on the merits.

Regeste Legislator

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article 452 du nouveau code de procédure civile; Real Estate Company v. Heirs of Deceased Party: Procedural Interruption and Resumption: The court, in this instance, acknowledged and formally accepted the declaration by two individuals, identifying themselves as the heirs of the deceased party, effectively stating that the procedural interruption was concluded and the appeal was thereby resumed, consequently remanding the case for a substantive hearing on the merits.

Mots-clés

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succession du de cujus audition des parties biens immeubles héritier classement de la procédure destitution d'exécuteur testamentaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 452 du nouveau code de procédure civile
This article was cited by the court in its ruling to justify the manner in which the judgment was pronounced.
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11-27215
Appeal Interrupted by Death; Heirs Granted Time to Resume Proceedings
08-42714
Interruption of Proceedings Due to Death of Party
21-19671
Interruption and Resumption of Civil Appeal Following Appellant's Death and Heir's Renunciation
14-25655
Cassation Appeal Against Deceased Party; Interruption of Proceedings.
15-26783
Interruption of Proceedings Due to Death of Party

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 452 du nouveau code de procédure civile

This article was cited by the court in its ruling to justify the manner in which the judgment was pronounced.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles 370 et 376 du nouveau code de procédure civile ;

Attendu que M. Jean X... et Mme Marie-Antoinette Gaston Y..., veuve X..., ont formé un pourvoi en cassation contre un arrêt rendu le 30 juin 2003 par la cour d'appel de Toulouse dans une instance les opposant à la SCI Domaine des Capitouls et à M. Jean-Claude Z... ;

Attendu que, par acte du 23 septembre 2004, le conseil de M. Jean-Claude Z... a notifié aux consorts X... le décès de son client et sollicité de la Cour qu'elle constate l'interruption de l'instance ;

Attendu que par arrêt du 25 avril 2006, la troisième chambre civile a constaté l'interruption de l'instance et a imparti aux parties un délai de deux mois pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise d'instance ;

Attendu que M. A... Z... et Mme Laetitia Z... ont déclaré reprendre l'instance en qualité d'héritiers de M. Jean-Pierre Z... ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE la reprise de l'instance par M. A... Z... et Mme Laetitia A... ;

Renvoie l'affaire pour examen au fond à l'audience du 30 janvier 2007 ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du dix octobre deux mille six par M. Cachelot, conseiller, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.