Occupant Liability for Hangar Demolition Costs Requires Proof of Lease Agreement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation partially overturned a decision that held an occupant liable for the cost of demolishing and restoring a hangar destroyed by fire, finding that the lower court erred by applying the presumption of liability under civil code article 1733 applicable to tenants without first establishing the existence of a lease agreement between the occupant and the property owner. The appellate court had based the occupant's liability on his implied agreement to cover demolition costs and the presumption that the owner had collected rent, but the highest court ruled that establishing a landlord-tenant relationship was a prerequisite for invoking the relevant statute.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1733 du code civil, Vu l'article 1733 du code civil, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Occupant Liability for Hangar Demolition Costs Requires Proof of Lease Agreement: The appellate court had based the occupant's liability on his implied agreement to cover demolition costs and the presumption that the owner had collected rent, but the highest court ruled that establishing a landlord-tenant relationship was a prerequisite for invoking the relevant statute.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court partially quashed the lower court's decision because it violated this article by not establishing the existence of a lease relationship.
This provision was cited as the applicable legal basis that the lower court allegedly violated.
This article was cited in the dispositive to reject a claim for costs based on this provision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Y..., ès qualités de liquidateur de la société Jag ;
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1733 du code civil ;
Attendu que le locataire répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice de construction, ou que le feu a été communiqué par une maison voisine ;
Attendu que pour condamner M. X... à payer à Mme Z..., propriétaire d'un hangar, et à sa compagnie d'assurance, la société Groupama Grand Est, diverses sommes à la suite d'un incendie ayant détruit ce hangar, et à réaliser les travaux de démolition du bâtiment endommagé et la remise en état du sol, l'arrêt attaqué ( Dijon, 21 novembre 2002 ), retient que M. X... a accepté l'évaluation du coût de la démolition et de la reconstruction du bâtiment chiffré par l'expert de l'assureur de la propriétaire, lequel a recueilli l'engagement de M. X... d'effectuer cette démolition et la remise en état du terrain, que postérieurement à la résiliation du bail passé entre la société Jag et Mme Z..., celle-ci a déclaré des revenus fonciers pour son immeuble, qu'il paraît peu vraisemblable qu'elle ait déclaré aux services fiscaux des loyers si elle ne les avait pas perçus, qu'il a admis devoir indemniser Mme Z... et son assureur et effectuer lui-même la démolition, ne discutant que le montant des dommages, que l'ensemble de ces éléments permet d'établir que M. X... était à tout le moins occupant du hangar appartenant à Mme Z..., moyennant une contrepartie financière et, en application de l'article 1733 du code civil, responsable de l'incendie ;
Qu'en statuant ainsi, sans constater l'existence de rapports locatifs entre M. X... et Mme Z..., la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a mis hors de cause la société JAG, l'arrêt rendu le 21 novembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon, autrement composée ;
Condamne, ensemble, Mme Z... et la société d'assurances Groupama Grand Est aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Mme Z... et de la société d'assurances Groupama Grand Est ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un octobre deux mille six.