Property Demolition Over Encroachment Upheld Due to Insufficient Proof of Prior Agreement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court upheld the decision ordering a property owner to demolish the encroaching part of a construction built on a neighboring lot, affirming that an affidavit from a former owner was insufficient proof of a prior amicable agreement regarding the encroachment. The reasoning rested on the finding that there was no evidence demonstrating that the predecessor in title to the party now seeking to enforce the encroachment had been fully informed and knowingly consented to the building extending over the boundary, especially absent any formal transfer of the land strip, thus justifying the demolition order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du nouveau code de procédure civile; Property Demolition Over Encroachment Upheld Due to Insufficient Proof of Prior Agreement: The reasoning rested on the finding that there was no evidence demonstrating that the predecessor in title to the party now seeking to enforce the encroachment had been fully informed and knowingly consented to the building extending over the boundary, especially absent any formal transfer of the land strip, thus justifying the demolition order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to order the appellant to pay a sum to the respondent for legal costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant retenu, d'une part, que l'attestation fournie le 20 septembre 1996 par M. X..., ancien propriétaire du fonds appartenant actuellement à Mme Y..., ne valait pas à elle seule la preuve d'un accord amiable entre propriétaires de fonds voisins sur un empiétement et, d'autre part, qu'en l'absence de tout élément contemporain des faits susceptible de montrer que M. X... était personnellement informé de ce que la construction entreprise dépassait les limites de la propriété de Mme Z..., le fait qu'il ait lui-même participé à l'édification litigieuse sur son fonds ne valait pas accord en pleine connaissance de cause pour un empiétement, la cour d'appel, qui a procédé à la recherche, a pu en déduire qu'il ne ressortait pas des pièces et éléments produits l'existence d'un accord ferme et éclairé entre l'auteur de Mme A... et celui de Mme Y... pour réaliser une extension de construction en empiétement sur le fonds X..., perdurant en l'absence de toute cession effective de la bande de terrain qui en était le siège, et a ainsi, en ordonnant à Mme A... de démolir à ses frais la partie de sa construction édifiée en empiétement sur la parcelle de Mme Y..., légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme A... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne Mme A... à payer à Mme Y... la somme de 2 000 euros et rejette la demande de Mme A... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un octobre deux mille six.