Judgment Nullity Due to Untimely Service Despite Co-Defendant's Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA judgment rendered by default, deemed adversarial because it was appealable, was declared non-existent against a defendant because it had not been served within six months of its date, despite the fact that another defendant had filed an appeal before the six-month period expired. The High Court quashed the ruling confirming the original order against the unserved defendant, reasoning that the appeal filed by a different party did not prevent the application of the rule rendering the default judgment void due to lack of timely notification to the defendant seeking to have it declared non-existent.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 478 du nouveau code de procédure civile, Article 627 du nouveau code de procédure civile, articles 700 du nouveau code de procédure civile, article 37 de la loi du 10 juillet 1991; Judgment Nullity Due to Untimely Service Despite Co-Defendant's Appeal: The High Court quashed the ruling confirming the original order against the unserved defendant, reasoning that the appeal filed by a different party did not prevent the application of the rule rendering the default judgment void due to lack of timely notification to the defendant seeking to have it declared non-existent.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was the legal basis used to determine that the lower court judgment should be declared null and void (non avenu) concerning Ms. Y...
This procedural article was cited in the dispositive to justify the decision to partially quash the lower court's ruling without remand (Cassation partielle sans renvoi).
This article was cited in the dispositive to rule on the award of legal fees to the prevailing party.
This article was cited in the dispositive regarding the award of legal fees.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 478 du nouveau code de procédure civile ;
Attendu que le jugement réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible d'appel est non avenu s'il n'a pas été notifié dans les six mois de sa date ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'une ordonnance de référé réputée contradictoire en date du 19 novembre 2002 a condamné solidairement M. X..., Mme X... et Mme Y... à payer une certaine somme à la société SNC Z... (la société) ; que Mme X... a interjeté appel le 18 décembre 2002 ;
que la société a fait signifier le 27 mai 2003 l'ordonnance à Mme Y..., qui a demandé à la cour d'appel de la déclarer non avenue à son égard ;
Attendu que, pour confirmer l'ordonnance à l'égard de Mme Y..., l'arrêt, après avoir relevé que celle-ci avait été assignée par procès-verbal de recherches infructueuses, que l'ordonnance était donc réputée contradictoire au motif qu'elle était susceptible d'appel, énonce que l'article 478 du nouveau code de procédure civile est sans application au cas où l'appel a été relevé avant l'expiration du délai de six mois puisque, par le seul effet dévolutif de l'appel, la chose jugée se trouve déjà remise en question devant la cour d'appel et qu'au surplus l'appel qui tend à faire réformer ou annuler le jugement n'est pas ouvert à la partie qui entend faire constater la caducité d'un jugement dès lors qu'il appartient à celle-ci de saisir le juge de l'exécution ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'appel n'avait pas été formé par la partie défaillante et que l'ordonnance réputée contradictoire n'avait pas fait l'objet d'une notification à Mme Y... dans les six mois de sa date, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Et vu l'article 627 du nouveau code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que l'arrêt a confirmé l'ordonnance entreprise à l'égard de Mme Y..., l'arrêt rendu le 25 mars 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Déclare non avenue l'ordonnance de référé du 19 novembre 2002 à l'égard de Mme Y... ;
Condamne Mme Z..., ès qualités, aux dépens ;
Vu les articles 700 du nouveau code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne Mme Z..., ès qualités, à payer à la SCP Parmentier et Didier la somme de 1 900 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille six.