Land Acquisition Compensation Appeal Rejection on Buildable Land Status
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal concerning compensation for land acquisition, affirming the lower court's decision which found the subject parcels could not be classified as buildable land because they were situated in an area zoned for organized urbanization contingent upon administrative approval for project integration and necessary infrastructure, and their accessibility via a service road did not establish sufficient viability for construction. Furthermore, the appellate court had sovereignly determined the rate of the replacement indemnity, justifying the final ruling.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Land Acquisition Compensation Appeal Rejection on Buildable Land Status: Furthermore, the appellate court had sovereignly determined the rate of the replacement indemnity, justifying the final ruling.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order rejecting the appeal (pourvoi).
This provision orders the appellant to pay the costs.
This provision, cited in the dispositive, rejects the appellant's request based on Article 700 of the New Code of Civil Procedure (costs related to litigation expenses).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu, d'une part, qu'ayant constaté que la zone INAe du plan d'occupation des sols de la commune de Gresy-sur-Aix dans laquelle étaient situés les terrains sous emprise était définie comme comprenant des terrains naturels ou urbains destinés à recevoir une urbanisation organisée ou à restructurer, laquelle pouvait y être conduite après définition des conditions d'insertion des projets dans le site et réalisation des équipements nécessaires en cohérence avec l'aménagement à terme de l'ensemble du secteur qui pourra faire l'objet d'un schéma général d'organisation, relevé que selon le plan d'occupation des sols, toute construction restait subordonnée à l'accord de l'autorité administrative responsable de l'aménagement de la zone pour l'intégration du permis de construire dans son projet d'aménagement, quels que soient la superficie du terrain et les éléments de viabilité et qu' il n'était pas établi que les terrains accessibles par un chemin d'exploitation disposaient d'une viabilité suffisante pour être urbanisés, la cour d'appel, qui a exactement retenu que ces parcelles ne pouvaient être qualifiées de terrains à bâtir, a légalement justifié sa décision de ce chef ;
Attendu, d'autre part, que la cour d'appel a fixé souverainement le taux de l'indemnité de remploi ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille six.