Appeal Inadmissibility Regarding Provisional Indemnity Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeals were deemed inadmissible because they directly challenged an order from the judge overseeing pre-trial procedures, which had provisionally set an indemnity payment and authorized necessary repairs; the court ruled that, pursuant to the relevant civil procedure article, such orders can only be challenged via appeal or appeal to the Court of Cassation in conjunction with the final judgment on the merits of the case, not independently beforehand.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 776 du nouveau code de procédure civile, article 700 du nouveau code de procédure civile; Appeal Inadmissibility Regarding Provisional Indemnity Order: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille six.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article established that the appeal was inadmissible because it challenged an order from the preliminary judge before the final judgment on the merits.
Applied to order the opposing party to pay a sum to M. X under this article concerning litigation costs.
Applied to reject the opposing party's request for payment under this article concerning litigation costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Joint les pourvois n° G 05-19.347 et V 05-19.358 ;
Sur la recevabilité des pourvois, contestée par la défense :
Vu l'article 776 du nouveau code de procédure civile ;
Attendu que les ordonnances du juge de la mise en état ne peuvent être frappées d'appel ou de pourvoi en cassation qu'avec le jugement sur le fond ;
Attendu que le pourvoi est dirigé contre l'arrêt de la cour d'appel confirmant l'ordonnance du juge de la mise en état fixant l'indemnité provisionnelle à payer à M. X... par le syndicat des copropriétaires de la résidence La Fontaine du Curé et l'autorisant à effectuer à frais avancés les travaux de réfection tels que préconisés par l'expert ; que le pourvoi formé contre une telle décision indépendamment du jugement sur le fond n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLES les pourvois ;
Condamne le syndicat des copropriétaires de la résidence La Fontaine du Curé à Laruns aux dépens des pourvois ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne le syndicat des copropriétaires de la résidence La Fontaine du Curé à Laruns à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande du syndicat des copropriétaires de la résidence La Fontaine du Curé à Laruns ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille six.