Hidden Defects Warranty and Indemnification in Mobile Home Sale
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involved the resolution of a sale of a used mobile home due to hidden defects, leading the initial buyer to seek warranty from their seller, who in turn called their own seller into guarantee. The appellate court upheld the resolution of the sale between the final buyer and the intermediate seller, ordering the latter to refund the price, pay interest, and damages, and further ordered the initial seller to indemnify the intermediate seller for all these condemnations, including the price restitution and legal interest. The High Court partially quashed this decision, reasoning that the simple restitution of the price following a contract cancellation does not automatically constitute an indemnifiable prejudice, thus violating the relevant civil code article concerning the warranty against hidden defects, specifically regarding the indemnity for price restitution and interest payment by the original seller.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1644 du code civil, Article 700 du nouveau code de procédure civile; Hidden Defects Warranty and Indemnification in Mobile Home Sale: The appellate court upheld the resolution of the sale between the final buyer and the intermediate seller, ordering the latter to refund the price, pay interest, and damages, and further ordered the initial seller to indemnify the intermediate seller for all these condemnations, including the price restitution and legal interest. The High Court partially quashed this decision, reasoning that the simple restitution of the price following a contract cancellation does not automatically constitute an indemnifiable prejudice, thus violating the relevant civil code article concerning the warranty against hidden defects, specifically regarding the indemnity for price restitution and interest payment by the original seller.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was violated by the Court of Appeal in its decision regarding the award of damages related to the restitution of the price.
This article governed the rejection of claims for costs between the parties.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Donne acte à la société Agest de ce qu'elle se désiste de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. X... ;
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1644 du code civil ;
Attendu que Mme Y... a acheté à la société Agest, au prix de 80 000 francs (12 195,92 euros) un mobil-home d'occasion qu'elle a revendu à ce même prix à M. X... ; que celui-ci l'ayant assignée en résolution de la vente pour vices cachés, Mme Y... a appelé en garantie son vendeur en se fondant sur un défaut de conformité ; que la cour d'appel a prononcé la résolution de la vente conclue entre M. X... et Mme Y..., a condamné cette dernière à restituer à celui-ci la somme de 12 195,92 euros, à lui payer les intérêts au taux légal produits par cette somme à compter du 23 août 2002, à lui verser une certaine somme à titre de dommages-intérêts, a ordonné en tant que de besoin à M. X... de restituer le mobil-home à Mme Y... et a fait droit à la demande de garantie présentée par celle-ci ;
Attendu que pour condamner la société Agest à relever et garantir Mme Y... de toutes les condamnations prononcées à son encontre, en ce compris celle qui correspondait à la restitution du prix, l'arrêt attaqué retient que cette société a manqué à son obligation de délivrance ;
Qu'en statuant ainsi alors que la restitution à laquelle un contractant est condamné à la suite de l'annulation ou de la résolution d'un contrat ne constitue pas par elle même un préjudice indemnisable, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Agest à relever et garantir Mme Y... de la condamnation à la restitution du prix du mobil-home et au paiement des intérêts au taux légal à compter du 23 août 2002, l'arrêt rendu le 23 mai 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;
Condamne Mme Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes de la société Agest et de Mme Y... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille six.