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04-19276 Généré par l'IA

Nationality Declaration Dispute Following Algerian Independence

Numéro de cause 04-19276
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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An individual born in 1962 to a father of Algerian origin under local civil status, who died in December 1962, sought a declaration of French nationality after being denied a certificate because her father failed to make the required recognitive declaration to retain French nationality, which would have caused her to lose it on January 1, 1963, as she followed his status. The Court of Cassation upheld the ruling of foreign status because, based on the July 1962 ordinance requiring French individuals from Algeria with local civil status to file a declaration to retain nationality, the appellate court correctly found that neither the parents' declaration nor the father's voter card sufficiently proved he retained French nationality, thereby permitting the conclusion that the individual lost French nationality on January 1, 1963, as the nationality effects of Algerian independence applied to all persons born before that date regardless of birthplace.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne Mme X... aux dépens; Nationality Declaration Dispute Following Algerian Independence: The Court of Cassation upheld the ruling of foreign status because, based on the July 1962 ordinance requiring French individuals from Algeria with local civil status to file a declaration to retain nationality, the appellate court correctly found that neither the parents' declaration nor the father's voter card sufficiently proved he retained French nationality, thereby permitting the conclusion that the individual lost French nationality on January 1, 1963, as the nationality effects of Algerian independence applied to all persons born before that date regardless of birthplace.

Mots-clés

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nationalité état civil preuve de l'apatridie acte d'origine libération du droit de cité acte de naissance

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the final order rejecting the appeal, which confirms the lower court's decision regarding the loss of French nationality.
Condamne Mme X... aux dépens
This is an order concerning the allocation of court costs.
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89-19469
Nationality Loss Following Algerian Independence Based on Civil Status
06-15506
Algerian-Born Individual Denied French Nationality Certificate Based on Parental Post-Independence Declarations
82-11247
Algerian Filiation and Loss of French Nationality
79-12327
Nationality Claim Denial Based on Civil Status Post-Algerian Independence
10-30810
Filiation and Nationality Retention Following Algerian Self-Determination

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the final order rejecting the appeal, which confirms the lower court's decision regarding the loss of French nationality.

Condamne Mme X... aux dépens

This is an order concerning the allocation of court costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu que Mme Yasmina X... est née le 2 avril 1962 à Toulouse de Hocine X..., originaire d'Algérie, de statut civil de droit local, décédé le 19 décembre 1962 et d'une mère, elle-même décédée le 2 septembre 1962 ; que s'étant vu refuser la délivrance d'un certificat de nationalité française au motif que, faute pour son père, dont elle suivait la condition, d'avoir souscrit une déclaration recognitive de nationalité française, elle avait perdu cette nationalité le 1er janvier 1963, elle a engagé une action déclaratoire de nationalité ;

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Toulouse, 6 janvier 2004), d'avoir constaté son extranéité en violation des articles 1er et 2 de l'ordonnance du 21 juillet 1962 et 1er de la loi du 20 décembre 1966, son père, dont elle suivait la condition, mort le 19 décembre 1962, soit avant le 1er janvier 1963, étant décédé français et n'ayant pu perdre sa nationalité après son décès faute d'avoir souscrit une déclaration recognitive de nationalité française ;

Mais attendu qu'après avoir rappelé qu'aux termes des articles 1 et 2 de l'ordonnance du 21 juillet 1962, les français originaires d'Algérie de statut civil de droit local devaient, pour conserver la nationalité française, souscrire une déclaration et que les enfants mineurs suivaient la condition du père s'ils étaient légitimes, l'arrêt relève d'une part que Mme X... ne justifie d'aucune déclaration recognitive souscrite par ses parents et d'autre part que la délivrance, le 14 septembre 1962, d'une carte d'électeur à Hocine X... ne démontrait pas, à elle seule, que celui-ci avait conservé de plein droit la nationalité française ; que, dès lors que les effets de nationalité de l'indépendance de l'Algérie concernent toutes les personnes nées avant la 1er janvier 1963, quel que soit leur lieu de naissance, la cour d'appel a pu déduire de ces éléments que Mme X... avait perdu la nationalité française le 1er janvier 1963 ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt septembre deux mille six.