Spousal Compensatory Allowance in Divorce: Consideration of Separate Property Sale Proceeds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a divorce case, the husband contested the award of a compensatory allowance to the wife, arguing that the court improperly considered the proceeds from the sale of an immoveable property awarded to him during a prior equalization of assets following a matrimonial regime change to separation of property, which he claimed extinguished any claim based on that asset because the division was already deemed equal at the time. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that when assessing the right to a compensatory allowance, the trial judges must consider all components of the spouses' assets, including their separate property regardless of origin, and the appellate court was justified in finding a disparity to the wife's detriment based on the husband's receipt of substantial, unexplained funds from the sale of his separate property contrasted with the wife's modest income.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, article 700 du nouveau code de procédure civile, article 37 de la loi du 10 juillet 1991, Condamne M. X... aux dépens; Spousal Compensatory Allowance in Divorce: Consideration of Separate Property Sale Proceeds: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that when assessing the right to a compensatory allowance, the trial judges must consider all components of the spouses' assets, including their separate property regardless of origin, and the appellate court was justified in finding a disparity to the wife's detriment based on the husband's receipt of substantial, unexplained funds from the sale of his separate property contrasted with the wife's modest income.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order resolving the appeal (rejet/dismissal).
Cited in the dispositive regarding the rejection of a claim based on this article.
Cited in the dispositive regarding the rejection of a claim based on this article (related to legal aid/costs).
This order imposes the costs of the proceedings on the losing party.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que M. X... et Mme Y... ont contracté mariage le 10 avril 1971 sans contrat préalable, que par acte notarié du 7 mars 1984 homologué le 5 juin suivant, les époux ont adopté le régime de séparation de biens ; qu'en vertu de l'acte de partage de la communauté qui a suivi le changement de régime matrimonial, M. X... s'est vu attribuer un bien immobilier et Mme Y... un véhicule et des meubles, que les deux lots étaient estimés à la même somme de 99 350 francs ; que le 14 juin 2002, M. X... a vendu l'immeuble au prix de 213 428 euros ;
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 mai 2004), qui a prononcé le divorce des époux Z... à ses torts exclusifs, de l'avoir condamné à verser à Mme Y... une somme de 45 750 euros en capital à titre de prestation compensatoire, alors, selon le moyen, que pour l'appréciation de la disparité dans les conditions de vie des époux créée par la rupture du mariage, le juge ne peut prendre en compte l'existence d'un bien attribué à l'un des époux lors du partage de communauté réalisé antérieurement à la suite du changement de régime matrimonial des époux ayant adopté la séparation de biens, ledit partage ayant rempli chaque époux de droits irrévocables égaux et privatifs sur l'ensemble des biens composant la communauté ; qu'en retenant dès lors, pour conclure à l'existence d'une disparité créée par la rupture du mariage, que M. X... avait "perçu une somme importante de la vente de sa propriété de Villes-sur-Auzon dont il n'a pas justifié l'emploi", cependant qu'elle constatait que cette propriété lui avait été attribuée dans le partage de communauté du 17 octobre 1984 et que l'épouse avait reçu pour sa part un véhicule automobile et les meubles meublant le logement d'une valeur égale,
la cour d'appel ne justifie pas légalement sa décision au regard des articles 270 et 887 du code civil, violés ;
Mais attendu que pour apprécier le droit à prestation compensatoire, les juges du fond doivent prendre en considération tous les composants du patrimoine des époux et notamment leurs biens propres ou personnels quelle qu'en soit l'origine ; qu'ayant notamment relevé que M. X... avait perçu une somme importante lors de la vente d'un bien propre, dont il n'avait pas justifié l'emploi, tandis que l'épouse ne tirait que de modestes revenus d'un emploi de vendeuse, la cour d'appel a souverainement estimé que la rupture du mariage entraînait une disparité dans les conditions de vie des époux au préjudice de Mme Y... ;
Sur les autres branches du moyen telles qu'annexées au présent arrêt :
Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les autres griefs du moyen qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Delvolvé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt septembre deux mille six.