Withdrawal of Appeal Following Rapporteur's Report and Order for Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party formally withdrew its appeal to the Supreme Court on March 31, 2006, in a case involving a judgment from the Aix-en-Provence Court of Appeal dated July 22, 2004, where the rapporteur's report had already been filed on January 17, 2006. Pursuant to the relevant procedural rule mandating that any withdrawal occurring after the filing of the report must be noted by a decision, the Supreme Court formally acknowledged the withdrawal and ordered the withdrawing party to pay the costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1026 du nouveau code de procédure civile, Condamne la société Banque Finama aux dépens, Article 700 du nouveau code de procédure civile; Withdrawal of Appeal Following Rapporteur's Report and Order for Costs: Pursuant to the relevant procedural rule mandating that any withdrawal occurring after the filing of the report must be noted by a decision, the Supreme Court formally acknowledged the withdrawal and ordered the withdrawing party to pay the costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article establishes the basis for noting the withdrawal (désistement) since it occurred after the rapport was filed.
This is the dispositive act confirming the withdrawal based on the preceding cited article.
This is the order concerning the costs of the proceedings.
This article was cited in the dispositive regarding the rejection of indemnity requests (demandes d'indemnité).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 31 mars 2006 la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Banque Finama contre une décision rendue par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 22 juillet 2004, au profit de la société Crédit foncier de France, de la société l'Auxiliaire de crédit foncier, de M. Jean-Pierre X..., ès qualités, de la société Centraix, du procureur de la République, près le tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence, de M. Michel Y..., ès qualités, et de M. Dominique Z..., ès qualités, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 17 janvier 2006 ;
Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à la société Banque Finama de son désistement de pourvoi ;
Condamne la société Banque Finama aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille six.