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04-43935 Généré par l'IA

Supreme Court Corrects Ruling on Withdrawn Appeal

Numéro de cause 04-43935
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Due to an administrative error where a principal appeal filed by certain companies was overlooked, the Supreme Court, acting on a request for correction, partially revoked its prior decision of April 4, 2006, which had declared that appeal inadmissible, by acknowledging the companies' subsequent formal withdrawal of that principal appeal lodged on March 3, 2006, and consequently ordered the modification of the previous ruling to reflect the admitted withdrawal instead of the inadmissibility finding.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 462 du nouveau code de procédure civile, Article 1034 du nouveau code de procédure civile; Supreme Court Corrects Ruling on Withdrawn Appeal: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille six.

Mots-clés

Généré par l'IA
erreur administrative renvoi préjudiciel réexamen d'une décision antérieure péremption de l'exécution de la décision retrait de la requête représenté

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 462 du nouveau code de procédure civile
This article was cited as the basis for giving note of the appellants' withdrawal of their main appeal.
Article 1034 du nouveau code de procédure civile
This provision regulates when the time limit for a subsequent action begins, as ordered in the final disposition.
Généré par l'IA
08-44856
Supreme Court Correction of Material Error in Prior Judgment Regarding Withdrawn Claimants
95-15128
Correction of Judgment Error Regarding Withdrawn Appellant
13-22961
Supreme Court Rectifies Judgment Due to Administrative Error, Remands Specific Damages Calculation
94-42542
Supreme Court of Cassation Revokes Judgment Based on Administrative Error Acknowledging Appeal Withdrawal
09-14739
Material Error Correction in Supreme Court Decision Regarding Appellate Jurisdiction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 462 du nouveau code de procédure civile

This article was cited as the basis for giving note of the appellants' withdrawal of their main appeal.

1 ) de donner acte aux sociétés Axa France vie et Axa France IARD, venant aux droits de la société Axa conseil, de ce qu'elles se désistent de leur pourvoi principal ;

This order formally records the withdrawal of the main appeal.

2 ) de supprimer des motifs de l'arrêt susvisé le paragraphe concernant les premier et second moyens relatifs à la non-admission de ce pourvoi ;

This order dictates the textual correction of the previous decision following the withdrawal.

Article 1034 du nouveau code de procédure civile

This provision regulates when the time limit for a subsequent action begins, as ordered in the final disposition.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la requête en rabat d'arrêt :

Attendu que, par arrêt du 4 avril 2006, la chambre sociale de la Cour de cassation a déclaré non admis le pourvoi formé à titre principal par les sociétés Axa France vie et Axa France IARD et a cassé partiellement l'arrêt rendu le 1er avril 2004 par la cour d'appel de Rennes sur le pourvoi incident de M. X... ;

Attendu que, par suite d'une erreur non imputable aux parties, il a été omis de tenir compte du désistement de ce pourvoi principal enregistré au greffe le 3 mars 2006 ;

Et attendu qu'il y a lieu de rabattre partiellement l'arrêt concerné ;

Statuant à nouveau :

Sur le pourvoi n° P 04-43.935 formé par les sociétés Axa France vie et Axa France IARD, venant aux droits de la société Axa conseil :

Vu l'article 462 du nouveau code de procédure civile ;

Attendu qu'il y a lieu de donner acte aux sociétés précitées de ce qu'elles se sont désistées de leur pourvoi par acte déposé au greffe le 3 mars 2006 ;

PAR CES MOTIFS :

Rabat l'arrêt n° 924 F-D du 4 avril 2006 en ce qu'il déclare non admis le pourvoi principal ;

Rectifie l'arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 4 avril 2006 en ce qu'il y a lieu :

1 ) de donner acte aux sociétés Axa France vie et Axa France IARD, venant aux droits de la société Axa conseil, de ce qu'elles se désistent de leur pourvoi principal ;

2 ) de supprimer des motifs de l'arrêt susvisé le paragraphe concernant les premier et second moyens relatifs à la non-admission de ce pourvoi ;

Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Dit qu'à la diligence du greffier en chef près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Dit que le délai de l'article 1034 du nouveau code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille six.