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04-18071 Généré par l'IA

Creditor Claim Admission in Bankruptcy Liquidation Upheld

Numéro de cause 04-18071
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation rejected an appeal challenging a decision that definitively admitted a creditor's claim, initially provisionally recognized during bankruptcy proceedings, to the final liquidation of a debtor's estate, where the debtor had been operating a business alongside a lease of his main commercial fund. The appellant argued the appellate court improperly validated the debt based only on an undated international transfer order and unreservedly received invoices without proving the debtor actually ordered and received the goods, violating the burden of proof under the Civil Code; however, the Supreme Court found the appellate court sufficiently justified its decision by establishing the debtor maintained commercial relations, and had personally issued a transfer order for the exact amount claimed to pay for the imported goods listed in the invoices.

Regeste Legislator

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article 1315 du code civil, article 700 du nouveau code de procédure civile; Creditor Claim Admission in Bankruptcy Liquidation Upheld: The appellant argued the appellate court improperly validated the debt based only on an undated international transfer order and unreservedly received invoices without proving the debtor actually ordered and received the goods, violating the burden of proof under the Civil Code; however, the Supreme Court found the appellate court sufficiently justified its decision by establishing the debtor maintained commercial relations, and had personally issued a transfer order for the exact amount claimed to pay for the imported goods listed in the invoices.

Mots-clés

Généré par l'IA
créance dans la faillite liquidation de la succession dette commerciale commandement de payer validité de la reconnaissance de dette fardeau de la preuve

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1315 du code civil
This article was cited by the appellant as the basis for their argument that the respondent failed to prove the debt, which the Court ultimately rejected by finding the proof sufficient.
article 700 du nouveau code de procédure civile
This provision was applied by the Court to reject the request for costs made under this article by one of the parties.
Généré par l'IA
00-15111
Creditor's Claim Admission in Company Liquidation Following Reversal of Appellate Decision
12-20985
Creditor Claim Admission in Subsequent Liquidation Despite Prior Instance Expiration
18-18384
Creditor Claim Admission in Judicial Liquidation: Proper Parties to Appeal
01-02589
Creditor Claim Admissibility in Judicial Liquidation Confirmed Despite Late Filing and Interest Dispute
14-17649
Creditor Claim Admissibility Upheld in Receivership Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1315 du code civil

This article was cited by the appellant as the basis for their argument that the respondent failed to prove the debt, which the Court ultimately rejected by finding the proof sufficient.

article 700 du nouveau code de procédure civile

This provision was applied by the Court to reject the request for costs made under this article by one of the parties.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt déféré (Aix-en-Provence, 22 juin 2004), que M. X... a donné en location-gérance à la société Aviprim son fonds de commerce de vente de fruits et légumes du 1er mars 1976 au 13 juin 1997 ; que M. X... ayant été déclaré en redressement judiciaire le 18 février 1978, la société Frutteto Peppino a produit au passif de cette procédure, une créance d'un montant de 341 753 441 lires; qu'un arrêt du 31 octobre 1980 a admis cette créance pour la somme de 1 000 000 francs à titre provisoire et ordonné une expertise à l'effet de déterminer le montant de la créance ; que l'expert a évalué celle-ci à la somme de 1 911 369,90 francs ; qu'après la conversion en liquidation des biens du règlement judiciaire de M. X..., le 12 septembre 1996, la société Frutteto Peppino a demandé l'admission définitive de sa créance ;

Attendu que le syndic de la liquidation des biens de M. X..., fait grief à l'arrêt d'avoir fixé à la somme de 291 386,74 euros la créance alors, selon le moyen, que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; qu'en retenant l'existence d'une créance en faveur de la société Frutteto Peppino sur le seul fondement d'un ordre de transfert à l'étranger non daté émis par M. X... et de la réception sans réserve de factures, sans préciser en quoi ce dernier avait commandé et reçu les marchandises visées par les factures et se trouvait en conséquence débiteur des sommes réclamées, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1315 du code civil ;

Mais attendu que l'arrêt retient que M. X... qui a poursuivi une activité en nom propre après la mise en location-gérance de son fonds de commerce auprès de la société Aviprim, entretenait des relations commerciales avec la société Frutteto Peppino depuis le 9 décembre 1976 ; qu'il retient encore que M. X..., à titre personnel, avait donné à la Société marseillaise de crédit un ordre de transfert à l'étranger de la somme de 341 753 441 lires en faveur de la société Frutteto Peppino, pour paiement des marchandises importées correspondant aux trente quatre factures émises par cette société ; qu'en l'état de ces constatations et appréciations propres à rapporter la preuve par la société Frutteto Peppino de l'obligation dont elle réclame l'exécution, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y..., ès qualités, aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande M. Y..., ès qualités ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille six.