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01-17863 Généré par l'IA

Appeal Forfeiture and Rejection Following Appellant's Death

Numéro de cause 01-17863
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation acknowledged the withdrawal of an appeal filed by one party, but addressed the appeal lodged by the deceased appellant's son and the deceased appellant herself; following the death of one appellant, the instance was interrupted, and her heirs were invited to resume the proceedings within five months under penalty of forfeiture, but since no resumption occurred within the allotted time, the Court declared the forfeiture of the appeal concerning the deceased appellant, while rejecting the remaining appeal lodged by the son on the grounds that his grievances, alleging a violation of civil law, were insufficient to warrant admission.

Regeste Legislator

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article 1116 du code civil, Article 978 du nouveau code de procédure civile, Article 700 du nouveau code de procédure civile; Appeal Forfeiture and Rejection Following Appellant's Death: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille six.

Mots-clés

Généré par l'IA
péremption motifs de cassation de cujus héritier peine de mort pacte successoral de renonciation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1116 du code civil
Mais attendu que les trois griefs du moyen unique, pris d'une violation de l'article 1116 du code civil, ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
Article 978 du nouveau code de procédure civile
This article is cited as the basis for the decision regarding the appeal filed by Esther Z..., leading to the finding of decadence (déchéance).
Article 700 du nouveau code de procédure civile
This article is cited to reject the request for costs made by M. X... and to order him to pay costs to the opposing party.
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98-18727
Appeal Forfeiture Due to Heir Inaction Following Appellant's Death
03-12046
Forfeiture of Main Appeal Due to Appellant's Death and Withdrawal of Cross-Appeal
02-16073
Forfeiture of Appeal Due to Heirs' Inaction After Appellant's Death
01-00691
Interruption and Resumption of Appeal Following Death of Appellant

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 978 du nouveau code de procédure civile

This article is cited as the basis for the decision regarding the appeal filed by Esther Z..., leading to the finding of decadence (déchéance).

Article 700 du nouveau code de procédure civile

This article is cited to reject the request for costs made by M. X... and to order him to pay costs to the opposing party.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à M. X... de son désistement envers Mme Y..., ès qualités ;

Sur le pourvoi, en ce qu'il est formé par Mme Z..., épouse X... :

Vu l'article 978 du nouveau code de procédure civile ;

Attendu que Mme Esther Z... et son fils, M. X..., se sont pourvus en cassation contre un arrêt rendu le 4 octobre 2001 au profit des consorts A... ;

Attendu que Esther Z... est décédée le 17 janvier 2002 et que son décès a été notifié aux consorts A... le 8 août 2002 ;

Attendu que par un arrêt du 28 juin 2005, la Cour de cassation a constaté l'interruption de l'instance et invité les héritiers d'Esther Z..., sous peine de déchéance, à reprendre l'instance dans le délai de cinq mois ;

Attendu qu'aucune reprise d'instance n'a été effectuée au nom des héritiers d'Esther Z... dans le délai imparti ;

Qu'il y a lieu, dès lors, de constater la déchéance partielle du pourvoi ;

Sur le pourvoi en ce qu'il est formé par M. X... :

Mais attendu que les trois griefs du moyen unique, pris d'une violation de l'article 1116 du code civil, ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE la déchéance du pourvoi en ce qu'il est formé par Esther Z..., épouse X... ;

Rejette le pourvoi en ce qu'il est formé par M. X... ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer aux consorts A... la somme globale de 1 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille six.